Rapport sur les résultats

les cantons assument davantage de responsabilités dans l’accompagnement ciblé des bénéficiaires du statut S vers une activité lucrative. Il signale en outre que le coût administratif ne devrait guère diminuer puisqu’il est prévu de continuer de vérifier les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche. De son côté, le PLR demande que l’activité lucrative soit définie précisément et que les contrôles soient renforcés pour empêcher des problèmes comme la pseudo-indépendance et le travail au noir.

L’UDC, quant à elle, rejette aussi catégoriquement cette mesure.

4.4.3 Autres milieux intéressés

La proposition de remplacer l’obligation d’obtenir une autorisation par une obligation d’annonce rencontre également un large assentiment des autres milieux intéressés (par ex. Caritas, CFM,

FER, EPER, OIM, OSEO, UPS, usam, Solidarité sans frontières, CRS). Pour certains, cette

mesure réduit les obstacles administratifs (par ex. AIS, AsyLex, CDI, ACS, Travail.Suisse, HCR, ASM), permet une meilleure planification (par ex. UPS et usam), accroît la flexibilité entrepreneuriale en matière de recrutement (par ex. HotellerieSuisse et FST) et conduit à une égalité de traitement souhaitable entre les bénéficiaires du statut S et les personnes admises

à titre provisoire (par ex. AvenirSocial, GastroSuisse, EPER, OSAR, UVS, SCCFA).

Parmi les autres milieux intéressés, aucun participant à la consultation ne s’oppose à cette mesure.

Plusieurs acteurs (par ex. FSE, usam, Suissetec et FST) soulignent que l’instauration de l’obligation d’annonce est susceptible de contribuer à l’atténuation de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Aux yeux de l’usam, grâce à la simplification de la réglementation, les PME pourront engager du personnel plus rapidement et plus facilement, en particulier dans les branches d’ores et déjà durement touchées par la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

La FSE est favorable à ce changement, mais demande que des mesures d’accompagnement ciblées soient prises pour renforcer l’employabilité et la stabilité psychique des personnes concernées. Elle demande aussi que les PME soient soutenues par des informations pratiques et des services de contact, idéalement au moyen d’une plateforme numérique centrale comme easygov.swiss, afin que cette mesure puisse déployer ses effets.

a. Risque d’abus

Travail.Suisse, la CCDJP et l’ASM attirent l’attention sur le risque que l’instauration de l’obligation d’annonce entraîne une réduction des possibilités de contrôle, mais elles soulignent différentes priorités. Travail.Suisse exige que la protection des conditions de rémunération et de travail soit garantie malgré la simplification de la procédure et préconise à cet effet, en les qualifiant d’indispensables, des contrôles sur le terrain assortis de sanctions efficaces, à l’instar des mesures d’accompagnement. La CCDJP appuie la solution de l’obligation d’annonce, qu’elle juge réalisable et qui doit réduire le coût d’exécution pour les cantons tout en conservant la possibilité de respecter les directives relatives au droit du travail. Bien qu’elle reconnaisse le risque accru d’abus, notamment en ce qui concerne la sous-enchère salariale et la durée excessive des stages, l’ASM estime que ce risque n’est pas disproportionné. Elle se réfère à des défis semblables concernant d’autres catégories de personnes (par ex. personnes admises à titre provisoire, ressortissants d’États membres de l’UE ou de l’AELE) et se prononce également en faveur d’instruments éprouvés comme les contrôles ciblés en aval, car le surcroît de travail qui en résulte est, à son avis, justifiable d’un point de vue macroéconomique dès lors que la mesure permet de réussir à intégrer davantage de personnes à protéger dans le marché du travail.