Rapport sur les résultats

4.4 Soumission à annonce, et non plus à autorisation, de l’activité lucrative exercée par une personne à protéger (mise en œuvre de l’objet 23.3968 ; art. 53 et 65 à 65c AP-OASA)

4.4.1 Cantons

Une large majorité de cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW,

SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) voient d’un bon œil la proposition selon laquelle les bénéficiaires du statut S ne seraient plus soumis qu’à une simple obligation d’annonce, au lieu d’une obligation d’obtenir une autorisation, pour commencer et exercer une activité lucrative. SO souligne que le passage à une obligation d’annonce devrait entraîner une augmentation du taux d’activité, en particulier dans le domaine de la location de services, où les collaborateurs sont généralement recherchés dans l’immédiat.

Seuls GL et SH ne soutiennent pas cette mesure. Selon SH, le changement proposé est trop ponctuel, donc inefficace. Il estime qu’il faudrait plutôt d’abord mener une discussion de fond sur l’avenir des bénéficiaires du statut S et ne procéder qu’ensuite à des modifications substantielles et générales du cadre juridique. GL pense quant à lui que le remplacement de l’obligation d’obtenir une autorisation par une obligation d’annonce présente trop peu d’avantages, notamment eu égard aux risques d’abus (par ex. sous-enchère salariale et conditions de travail inacceptables). À ses yeux, il est impératif de soumettre le contrat de travail à un contrôle préalable afin de protéger les travailleurs.

a. Risque d’abus

Plusieurs cantons (AG, AR, JU, LU, NW, SZ, UR, ZG, ZH) accueillent en principe favorablement le projet visant à remplacer l’obligation d’obtenir une autorisation par une simple obligation d’annonce, mais ils relèvent les défis qu’il implique. Ils constatent que cette modification réduit les possibilités de contrôle et qu’elle peut accroître le risque d’abus, en particulier en ce qui concerne le non-respect des conditions de rémunération et de travail ainsi que la durée excessive des stages. Ils précisent que cette problématique n’est toutefois pas nouvelle et qu’elle existe déjà pour d’autres catégories de personnes, comme les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés reconnus et les ressortissants d’États membres de l’UE ou de l’AELE. Dans les cas d’espèce particulièrement suspects, des contrôles ciblés en aval permettraient de gérer le risque. Les cantons notent que le coût supplémentaire lié à de tels contrôles est justifiable d’un point de vue macroéconomique si la mesure contribue à intégrer durablement davantage de bénéficiaires du statut S dans le marché du travail. Selon LU, les tâches administratives requises par la procédure d’annonce représenteront probablement une charge aussi lourde que celles liées à l’autorisation de travailler.

4.4.2 Partis

Hormis l’UDC, tous les partis qui ont participé à la consultation (PLR, pvl, Verts, Centre et PS) approuvent le remplacement prévu de l’obligation d’obtenir une autorisation en une obligation d’annonce. Selon le PLR, cette mesure réduit les formalités administratives et permet un accès rapide au marché du travail. Le pvl note aussi que la pénurie marquée de main-d’œuvre, qualifiée ou non, dans nombre de secteurs économiques en Suisse met en évidence la nécessité d’une meilleure utilisation du potentiel constitué par les travailleurs présents en Suisse, y compris les personnes en quête de protection.

Le Centre doute que le seul passage de l’obligation d’obtenir une autorisation à l’obligation d’annonce suffise à induire une amélioration notable. Il considère plutôt qu’il est essentiel que