Rapport sur les résultats

où un motif de révocation au sens de l’art. 78 concerne un membre de la famille et non la personne qui exerce une activité lucrative. Il apparaît objectivement nécessaire d’adopter également une approche uniforme de la cellule familiale en ce qui concerne les motifs de révocation. Cela contribuerait à la clarté du droit tout en améliorant les conditions nécessaires à l’uniformité de la pratique d’exécution dans les cantons.

BL adhère à la modification tout en exprimant des réserves. Afin que cette mesure puisse contribuer de manière déterminante à accélérer l’intégration des intéressés dans le marché du travail, BL propose de ne pas reprendre par analogie les conditions imposées en la matière aux personnes admises à titre provisoire et de tenir compte des différences effectives que présente la situation professionnelle des bénéficiaires du statut S. Ce canton relève qu’en particulier l’absence d’une perspective de séjour durable en Suisse joue un rôle majeur à cet égard : la durabilité perd sensiblement en importance en faveur de la rapidité de l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S. Il précise qu’une réduction des gros obstacles à un changement de canton et une plus grande flexibilité dans le choix du lieu de travail (et du domicile, le cas échéant) permettraient mieux de satisfaire à ces conditions-cadres.

LU accueille favorablement la modification tout en signalant que les exigences élevées continuent d’entraver tout nouvel engagement et l’indépendance économique.

TI fait part de ses inquiétudes quant à de possibles abus, si des contrats de travail n’étaient utilisés que pour faciliter un déménagement dans un autre canton afin d’y solliciter de nouveau l’aide sociale. C’est pourquoi il estime qu’il faudrait mettre en place des mesures de contrôle afin de vérifier que l’activité lucrative est bien réelle.

c. Rejet

GL et SH s’opposent au droit de changer de canton pour exercer une activité lucrative.

4.3.2 Partis politiques

a. Approbation

Le Centre, le pvl et le PS soutiennent cette modification. Le PLR et Les Verts l’approuvent dans son principe.

Aux yeux du PLR, des déséquilibres régionaux et des « terrains de chasse » pourraient se faire jour si des quotas ou des mécanismes de coordination ne s’appliquaient pas.

Les Verts sont en principe favorables à la mesure, mais ils sont d’avis que les conditions associées au droit de changer de canton sont trop restrictives (en particulier, la condition préalable d’une activité lucrative limiterait massivement le taux d’activité potentiel). Ils demandent que les bénéficiaires du statut S ou les personnes admises à titre provisoire puissent passer encore plus simplement d’un canton à l’autre parce que, à leur avis, on néglige le potentiel que la liberté de mouvement, indépendamment du statut professionnel, offre pour le taux d’activité.

Le PS considère que le changement de canton est judicieux sous l’angle de la politique d’intégration en ce qu’il représente un rapprochement essentiel du statut juridique des bénéficiaires du statut S de celui des personnes admises à titre provisoire.

b. Rejet

L’UDC rejette le projet dans son intégralité, estimant que, au lieu d’ajuster le statut S, il faudrait le lever et le remplacer par la procédure d’asile ordinaire.