Rapport sur les résultats
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 14Fedlex · Rapport sur les résultats
le principe de priorité nationale, en particulier pour la migration de l’emploi. Cependant, l’OIM encourage une approche fondée sur les droits humains dans la gouvernance migratoire, la promotion des voies régulières de migration et encourage la diminution des mesures trop protectionnistes
4.2 Annonce au SPE des bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi (art. 53, al. 5, AP-LEI)
4.2.1 Cantons
a. Approbation AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG
et ZH approuvent cette modification.
JU estime qu’elle permettra aux personnes concernées d’avoir un suivi plus étroit et un meilleur accès aux offres existantes pour les accompagner vers l’emploi au travers de différentes mesures d’insertion ou du marché du travail, mais également d’avoir un meilleur monitoring des situations identifiées et d’éviter que certaines personnes restent inactives.
Dans les cantons AG et VD, cette pratique est déjà en place au niveau cantonal.
b. Conséquences
JU estime que chaque cas devrait faire l’objet d’une analyse circonstanciée. À son avis, le projet d’insertion proposé devrait tenir compte de la viabilité des mesures et des possibilités de l’intéressé, sans pour autant utiliser des moyens disproportionnés pour atteindre les objectifs fixés.
Certains cantons (BL, GL, OW, ZG, ZH) soulignent que même pour les bénéficiaires du statut S, l’employabilité doit constituer une condition à l’annonce au SPE (comme pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire). OW considère que les personnes concernées doivent disposer de connaissances suffisantes de la langue locale (au moins niveau A2). Pour TI, seules les personnes réellement disposées à entrer sur le marché du travail doivent être annoncées. La sélection doit se faire sur la base de critères communs, tels que l’aptitude au placement, afin de garantir que les ORP puissent prendre en charge ces personnes de manière adéquate. Il faut intégrer cette obligation dans le cadre de la coopération institutionnelle en place afin d’éviter les chevauchements et d’assurer une utilisation plus rationnelle et plus efficace des ressources disponibles en ayant recours aux canaux déjà établis.
AR recommande vivement au Conseil fédéral de fournir au SPE des moyens suffisants pour que les bénéficiaires du statut S puissent recevoir rapidement un soutien, notamment concernant les compétences linguistiques. OW attend de la Confédération qu’elle prenne en charge les coûts supplémentaires du SPE découlant de l’instauration de l’obligation d’annonce pour les personnes à protéger.
LU fait remarquer que cette modification augmentera encore la charge de travail déjà élevée des conseillers des ORP, ce qui aura un impact négatif sur les chiffres relatifs à l’efficacité.
AR relève que les organes d’exécution restent très limités dans l’application des mesures relatives au marché du travail destinées aux personnes qui n’ont pas droit à l’indemnité de chômage (art. 59d LACI) et que les pratiques cantonales varient fortement en fonction des moyens financiers disponibles.