Rapport sur les résultats

l’instauration de l’obligation d’annonce, une plus grande attention soit accordée aux difficultés spécifiques des réfugiés. Un module de formation « migration » pourrait par exemple être mis en place à cet effet.

D’après Travail.Suisse, des mesures de soutien plus poussées (que l’annonce) dépendent fortement du canton. Cette organisation critique le fait que la Confédération exige à nouveau de l’assurance-chômage (AC) des prestations supplémentaires pour les personnes non assurées, alors qu’elle a parallèlement supprimé temporairement (années 2025 et 2026) ou réduit (2027) sa contribution à l’AC. Travail.Suisse demande en conséquence que la Confédération fournisse les moyens financiers nécessaires à l’AC pour lui permettre d’assumer ces nouvelles tâches et qu’elle renonce à toute réduction supplémentaire des contributions fédérales.

Le PR souligne que les besoins des groupes vulnérables tels que les familles monoparentales ou les personnes souffrant de maladies chroniques ou de troubles psychiques ne sont pas suffisamment pris en compte.

L’EPER remarque dans ses activités de projet que les collaborateurs de l’ORP ne sont souvent pas formés pour faire face aux problématiques spécifiques des réfugiés et ont de grandes attentes quant à la responsabilité individuelle de ces derniers. Or, à cause du manque de connaissances des structures ordinaires et du fonctionnement du marché du travail en Suisse, les réfugiés ont du mal à assumer cette responsabilité individuelle à la hauteur des attentes placées en eux. C’est pourquoi l’EPER demande des mesures ciblées pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre et pour former et sensibiliser le personnel actuel des ORP à ce problème.

Il ressort de l’expérience de la CDI avec les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus que les personnes ayant fui leur pays ont un plus grand besoin d’accompagnement dans leur recherche d’emploi. Pour que cette modification soit efficace, il faut donc tenir compte du besoin d’accompagnement (dans les prestations du SPE en matière de conseil et de placement). La LSE prescrit expressément une égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi qui n’ont pas droit à des indemnités journalières et les assurés qui ont droit aux indemnités. Elle ne prévoit donc pas que les ORP fournissent un accompagnement ou un conseil renforcé aux bénéficiaires du statut S. Un transfert défini dans les structures ordinaires du SPE est essentiel pour que cette modification puisse déployer ses effets.

La CDI demande que l’obligation d’annonce ne s’applique qu’aux personnes employables. La CCDJP estime important que les modalités de l’obligation d’annonce restent du ressort des cantons. Elle précise que les bases légales devraient tenir compte du fait que l’employabilité n’est pas une notion dichotomique (oui/non). C’est pourquoi elle demande de modifier l’art. 9, al. 2, OIE comme suit : « L’obligation d’annonce s’applique aux personnes dont l’employabilité suffisante a été établie à la suite d’une évaluation. »

Selon la CCDJP, il faut que les éventuelles mesures d’accompagnement soient efficaces et efficientes et qu’elles offrent une plus-value avérée pour l’exécution dans les cantons. Elle considère qu’il convient donc de renoncer à une obligation de rapport annuel au SEM (art. 9, al. 3, OIE).

Le HCR demande une analyse des personnes qui ont effectivement accès à un accompagnement du SPE. Il estime qu’il faudrait garantir un accompagnement au travers des structures d’encouragement de l’intégration (cours de langue et formation continue) lorsque des bénéficiaires du statut S n’ont pas (encore) accès aux offres d’accompagnement du SPE. Il existe actuellement des différences selon les cantons. C’est pourquoi le HCR propose d’inscrire la coordination entre les autorités compétentes dans l’art. 53 LEI, sous forme d’un al. 6 : « Les autorités cantonales d’aide sociale, les services chargés de l’encouragement à l’intégration,