Rapport sur les résultats
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 29Fedlex · Rapport sur les résultats
qui permet à l’administration fédérale et aux cantons de réduire la charge administrative en cas de prolongation.
L’ACS accueille elle aussi favorablement cette mesure. Elle relève l’effet positif sur les communes, notamment lorsque le processus actuel de dépôt de programmes est remplacé par une procédure de prolongation simplifiée et écourtée.
La CDI se réfère aux expériences faites depuis 2014 avec les PIC actuels. Ces expériences montrent qu’il faut du temps pour mettre en place les programmes auprès des bureaux de l’intégration, des structures ordinaires et des organisations de la société civile et que de nombreuses mesures ne déploient leurs effets qu’après plusieurs années. Pourtant, la CDI note simultanément que la prolongation de conventions-programmes existantes peut impliquer un investissement supplémentaire au niveau intracantonal, par exemple en raison de prolongations de contrats ou de procédures parlementaires, ce qui peut compromettre la sécurité de la planification. Elle estime donc qu’une étroite concertation entre la Confédération et les cantons est essentielle.
Les autres milieux intéressés n’ont pas fait explicitement état d’autres commentaires concernant la possibilité de prolonger les PIC.
4.7 Autres remarques
a. Insécurité de planification
Plusieurs cantons (NE, ZH, SZ, NW et SG) relèvent l’importance de la clarté et de la sécurité de planification dans une perspective de long terme du statut de protection S. Ils signalent que les incertitudes qui continuent de planer sur la future réglementation de ce statut (en particulier au-delà de mars 2026, lorsque sa validité expirera) induisent une grande retenue tant parmi les personnes concernées que parmi les employeurs. De ce fait, ils estiment que le caractère provisoire du statut S entrave l’intégration durable dans le marché du travail, car de nombreuses entreprises hésitent à investir dans la formation et l’initiation au travail des intéressés lorsqu’elles ignorent si les personnes en quête de protection pourront rester en Suisse à moyen terme. En outre, NE souligne que la communication contradictoire (sur le caractère provisoire du séjour d’une part, sur le souhait de renforcer l’intégration d’autre part) est source d’incertitudes au sein de la population ukrainienne, induisant une faible acceptation des mesures d’intégration. ZH ajoute qu’outre l’insécurité qui pèse sur le statut de séjour, le caractère fastidieux des procédures de reconnaissance de diplôme constitue un obstacle considérable pour les personnes qualifiées. NW demande explicitement que le Conseil fédéral rende au cours de l’année à venir une décision de long terme sur le statut S, afin de clarifier la situation tant pour les personnes concernées que pour les autorités d’exécution fédérales et cantonales. Globalement, il demande une stratégie prospective et obligatoire qui tienne compte tant des perspectives des personnes concernées que des besoins des employeurs et des organes d’exécution.
Plusieurs représentants des milieux intéressés (notamment CDI, FRIEDA, EPER, OSEO, OSAR, ACS, SCCFA) notent que, pour les bénéficiaires du statut S, l’absence d’une perspective de séjour représente un important obstacle à l’intégration dans le marché du travail. Une conversion précoce en autorisation de séjour donnerait une meilleure sécurité de planification aux personnes concernées et aux employeurs, ce qui pourrait accroître nettement le taux d’activité.