Rapport sur les résultats

certains cantons (par ex. SZ, UR, ZG, ZH) évoquent un risque accru d’abus. Ils demandent des contrôles subséquents et l’utilisation d’outils qui existent déjà pour protéger le marché du travail.

L’extension aux bénéficiaires du statut S de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle est soutenue par de nombreux cantons (notamment JU, VD, SO, ZH), qui soulignent toutefois que de telles mesures doivent être adaptées aux besoins, acceptables sur le plan social et inscrites dans des processus clairs. D’autres cantons (par ex. SH, GR) rejettent cette obligation ou y voient une contradiction avec un statut S axé sur le retour.

La possibilité de prolonger les PIC est vue d’un bon œil par presque tous les cantons (par ex. BE, ZH, JU, NW, OW, SO, VS, ZG), car elle contribue à réduire la charge administrative et permet une planification plus fiable.

Seuls les cantons GL et SH rejettent les éléments centraux du projet. GR rejette le projet en partie. Le statut S étant orienté sur le retour, SH estime qu’il n’est pas pertinent d’aligner les règles concernant la protection provisoire sur celles appliquées à l’admission provisoire : à son avis, il faut partir du principe que les bénéficiaires du statut S resteront en Suisse une fois le statut levé et qu’ils ne retourneront plus en Ukraine. Il considère en conséquence qu’il faut s’abstenir de modifier ponctuellement les règles applicables aux bénéficiaires du statut S et commencer par mener une discussion de fond sur l’avenir de ces personnes. SH est d’avis que les éventuelles modifications du cadre juridique doivent se faire en profondeur et de manière globale.

La majorité des partis (PS, Centre, pvl, Verts, PLR) soutiennent le projet dans ses grandes lignes. Le PS considère en particulier que l’obligation de participer à des mesures constitue un alignement pertinent sur la réglementation appliquée aux personnes admises à titre provisoire. Le Centre escompte une évaluation de l’impact sous 12 mois. Les Verts critiquent plusieurs des mécanismes de sanction prévus, mais soutiennent les objectifs d’intégration.

L’UDC rejette le projet dans son intégralité. Elle estime que les modifications proposées sont discutables d’un point de vue réglementaire et que le statut S ne constitue pas un point de référence approprié pour une intégration plus poussée dans le marché du travail.

De nombreuses associations, conférences et organisations (par ex. GastroSuisse, Hotelle-

rieSuisse, CCDJP, UPS, usam, ACS, Travail.Suisse, HCR) approuvent les modifications proposées concernant l’obligation d’annonce, l’obligation de participer à des mesures

d’intégration et la prolongation des PIC. Elles soulignent en particulier l’importance de ces changements pour les PME et l’accès à une main-d’œuvre dans les secteurs frappés par une pénurie de personnel qualifié. Elles mentionnent comme principaux facteurs de réussite l’en-

couragement linguistique lié à l’emploi, des programmes faciles d’accès et axés sur la pratique ainsi qu’un soutien ciblé aux entreprises.

Dans le même temps, plusieurs organisations (par ex. AsyLex, Caritas, FRIEDA, EPER, CRS) se montrent critiques à l’égard des mesures obligatoires et des sanctions envisagées, telles que des réductions de l’aide sociale en cas de non-participation à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle. Elles demandent que la situation personnelle des intéressés soit davantage prise en compte (personnes à charge,problèmes de santé, par ex.) et que la priorité soit accordée à des incitations positives.