Rapport sur les résultats

envers les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus. La nouvelle formulation de l’ordonnance (« mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle ») est plus claire et comprend les mesures d’encouragement à l’intégration, celles de l’aide sociale et celles du SPE. S’agissant de l’exécution, ZH souligne que l’obligation à participer aux mesures implique pour les services sociaux de procéder à une clarification préalable approfondie du potentiel et de choisir soigneusement les mesures appropriées. Il estime qu’il faut en parallèle proposer suffisamment d’offres spécifiques aux groupes cibles. En outre, les autorités cantonales soulignent que l’extension des compétences nécessite de modifier les processus de la collaboration interinstitutionnelle, ces derniers devant être allégés et coordonnés de manière à contenir la charge administrative.

4.5.2 Partis

Les partis soutiennent également l’extension de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle aux personnes à protéger (Centre, PLR, pvl, Verts et PS).

L’UDC rejette aussi catégoriquement cette mesure comme faisant partie du projet global.

Les Verts approuvent en particulier l’instauration d’une obligation de participer aux programmes d’intégration, mais ils s’opposent clairement à des moyens de pression tels que les réductions de l’aide sociale ou de l’aide en matière d’asile, car de telles mesures leur apparaissent peu propices à améliorer l’intégration des intéressés.

Le PS considère quant à lui la participation aux mesures d’intégration professionnelle comme une importante étape vers un rapprochement du statut juridique des bénéficiaires du statut S de celui des personnes admises à titre provisoire. Il pense que cette modification est judicieuse sous l’angle de la politique d’intégration.

Enfin, le Centre attend également pour cette modification que l’on en vérifie l’efficacité après douze mois au plus tard et que, s’il y a lieu, l’on mette en œuvre des mesures supplémentaires.

4.5.3 Autres milieux intéressés

Parmi les autres milieux intéressés, plusieurs acteurs approuvent expressément l’extension aux bénéficiaires du statut S de l’obligation de participer aux mesures d’intégration ou de réin-

tégration professionnelle (GastroSuisse, HotellerieSuisse, CCDJP, UPS, usam, ACS, UVS, Suissetec, ADF, Travail.Suisse et ASM).

L’obligation de participer à ces mesures est considérée comme un instrument efficace dans le but d’améliorer l’employabilité des bénéficiaires du statut S tout en renforçant leur propre responsabilité. Dans ce contexte, l’ACS signale que le niveau d’intégration est très disparate au sein du groupe cible, notamment pour ce qui est des compétences linguistiques, souvent surestimées par le passé. De même, l’UPS relève que les connaissances linguistiques insuffisantes sont l’une des principales causes de difficultés à s’intégrer dans le marché du travail. Elle soutient de ce fait en particulier la possibilité d’obliger les intéressés à participer à des cours de langue. GastroSuisse et HotellerieSuisse soulignent aussi que l’obligation de participer à des mesures crée des conditions essentielles pour améliorer l’accès aux offres du marché du travail et qu’elle permet d’atteindre un rapport de responsabilités équilibré entre le soutien étatique et l’investissement personnel.