Rapport sur les résultats

L’UVS et la CCDJP sont aussi favorables à la mesure parce qu’elle contribue à l’harmonisation juridique entre diverses catégories de résidents (bénéficiaires du statut S, réfugiés et personnes admises à titre provisoire) et qu’elle renforce l’implication des personnes concernées grâce à des obligations claires. Globalement, l’extension de l’obligation de participer à des mesures est considérée comme un instrument de politique d’intégration judicieux et pratique, qui peut contribuer à une meilleure intégration dans le marché du travail tant du côté des personnes en quête de protection que pour les structures d’accueil. L’usam relève que les demandeurs d’emploi peuvent plus facilement s’intégrer dans des PME s’ils sont mieux préparés et plus qualifiés.

a. Réserves

Simultanément, de nombreuses autres organisations insistent sur le fait que l’efficacité de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle dépend fortement de la manière dont elle est mise en œuvre. C’est pourquoi elles demandent des modalités d’application différenciées, pratiques et proportionnées au but visé. Tout en approuvant l’orientation de la modification proposée, elles émettent des réserves à l’égard d’obligations générales ou de possibles effets incitatifs négatifs.

La FSE se prononce en faveur de la mesure, mais elle relève que les offres d’intégration doivent être liées à la place de travail, pratiques et adaptées aux besoins des PME, par exemple en prenant la forme de stages (d’initiation) en entreprise. La FSE rejette les sanctions qui consisteraient à réduire l’aide sociale et elle plaide au contraire en faveur d’incitations positives comme les crédits d’intégration, l’encadrement ciblé ou les offres de mentorat pour les entreprises.

Plusieurs organisations, dont AsyLex, AIS, AvenirSocial, Plateforme Traite, Solidarité sans

frontières, OSEO, CRS, HCR et SCCFA, soulignent la nécessité de prendre correctement en compte la situation personnelle des intéressés, notamment s’ils ont des personnes à charge (par ex. familles monoparentales ou familles avec enfants en âge de scolarité), une maladie chronique ou une charge psychique. Ces organisations jugent qu’une obligation générale de participer aux mesures d’intégration est problématique. Elles critiquent en particulier les sanctions telles que les réductions de l’aide sociale, qu’elles estiment potentiellement contreproductives ou susceptibles d’entraver l’intégration. Le HCR recommande de n’utiliser des instruments de contrainte, comme les sanctions, qu’en dernier recours et sans jamais perdre de vue les besoins spécifiques de protection des réfugiés.

AsyLex, l’OSAR et le SFM font référence aux enseignements de la recherche selon lesquels le volontariat, les conventions d’objectifs individuelles et les conseils d’accompagnement permettent d’obtenir des résultats d’intégration plus durables que les mesures de contrainte. L’OSAR demande en outre que les services sociaux recourent uniquement avec retenue à l’obligation de participer à des mesures et, le cas échéant, en procédant toujours à un examen préalable du potentiel qui tienne compte l’employabilité effective et la situation de vie réelle de la personne concernée.

La CDI et le PR se rallient à cette appréciation et demandent que les services sociaux réalisent toujours une analyse approfondie du potentiel avant d’imposer une obligation et que des offres spécifiques au groupe cible soient proposées en quantité suffisante, notamment en prenant en considération les personnes à charge et les problèmes de santé des intéressés. De plus, la CDI signale qu’il est nécessaire d’assurer le financement de telles mesures à long terme, au- delà du programme S. 26/35