Rapport sur les résultats
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 3Fedlex · Rapport sur les résultats
Quelques cantons ne se sont exprimés que sur certains aspects ou rejettent largement l’avant- projet. SH s’oppose à quasiment toutes les modifications proposées et demande que soit plutôt menée une nouvelle discussion de fond sur les perspectives à long terme concernant le statut S. SH rejette aussi dans son ensemble l’avant-projet de facilitation de l’accès au marché du travail suisse des étrangers diplômés. En revanche, GL et GR approuvent certains éléments du projet, tels que l’obligation d’annonce ou la prolongation des PIC, mais estiment que d’autres propositions sont disproportionnées ou trop éloignées de la pratique. ZG approuve partiellement les mesures proposées par l’avant-projet concernant la facilitation de l’accès au marché du travail suisse des étrangers diplômés, car il rejette les mesures proposées à l’encontre des étrangers diplômés d’une école professionnelle (tertiaire B). Parmi les autres milieux intéressés également, plusieurs participants ne soutiennent que certains aspects de l’avant-projet. Ils refusent en particulier l’extension de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle aux personnes à protéger (Caritas, FRIEDA, EPER et USS).
Seule l’UDC rejette l’avant-projet dans son ensemble. Elle reconnaît que l’intégration des réfugiés bénéficiaires du statut S représente un défi, mais elle considère que les modifications proposées constituent une évolution générale inadéquate. Elle estime qu’il faut lever le statut S et le remplacer par la procédure d’asile ordinaire. Concernant la facilitation de l’accès au marché du travail des étrangers diplômés, l’UDC estime que l’avant-projet est contraire à l’art. 121a de la Constitution fédérale.