Projet mis en consultation - ORRChim

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1.16 (art. 3)

Substances per- et polyfluoroalkylées

Le ch. 6 devient le ch. 7

Ch. 1, titre

1 Acide perfluorooctane sulfonique et substances apparentées

Ch. 1.1

Sont considérées comme des substances apparentées à l’acide perfluorooctane sulfo- nique sous ses formes isomères linéaires ou ramifiées et ses sels (SPFO) les substances dont la formule élémentaire est C8F17SO2X et qui se décomposent en SPFO, où X correspond à un halogénure, un amide ou d’autres dérivés, y compris les polymères.

Ch. 1.2

¹Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer :

a. des SPFO et leurs substances apparentées ;

b. des substances et des préparations qui dépassent les valeurs suivantes :

1. une teneur en SPFO de 0,0000025 % masse (25 ppb), ou

2. une teneur en substances totales apparentées aux SPFO de 0,0001 % masse (1000 ppb).

²Il est interdit de mettre sur le marché des objets ou des composants d’objets s’ils dépassent les valeurs suivantes :

a. une teneur en SPFO de 0,0000025 % masse (25 ppb) ; ou

b. une teneur en substances totales apparentées aux SPFO de 0,0001 % masse (1000 ppb).

Ch. 3.1, al. 5 et 6

⁵Sont considérées comme des substances apparentées à l’acide perfluoropentadéca- noïque, à l’acide perfluorohexadécanoïque, à l’acide perfluoroheptadécanoïque, à l’acide perfluorooctadécanoïque, à l’acide perfluorononadécanoïque, à l’acide per- fluoroéicosanoïque et à l’acide perfluorohénéicosanoïque sous leurs formes isomères linéaires ou ramifiées et leurs sels (PFCA C15–C21) les substances, y compris les po- lymères, possédant comme élément structurel un groupe perfluoroalkyle de for- mule CnF2n+1 avec n = 14 – 20 sous forme linéaire ou ramifiée, fixé directement à un autre atome de carbone et se décomposant en PFCA C15–C21.

⁶L’al. 5 ne s’applique pas :