Projet mis en consultation - ORRChim

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2.6⁸ (art. 3)

Engrais

Ch. 1, al. 3

³Sont considérés comme des chaux tous les amendements minéraux basiques naturels appropriés pour la forêt conformément à la PFC 2, en particulier la poudre de dolomie et les poudres de roches siliceuses et basaltiques.

Ch. 3.3.2, al. 2, let. c, 3 et 4

²Par dérogation à l’interdiction au sens du ch. 3.3.1, al. 5, et sous réserve du ch. 3.3.1, al. 1 à 4, l’usage d’engrais en forêt et sur une bande de 3 m de large le long de la zone boisée peut être autorisé en dehors des zones de protection des eaux souterraines (art. 4 à 6), pour :

c. le chaulage à des fins de régénération des fonctions du sol et de préservation de la santé de la forêt sur des sols acidifiés en profondeur.

3 Aucune autorisation de chaulage selon l’al. 2, let. c, ne peut être délivrée pour une application dans les zones suivantes :

1. biotopes d’importance nationale visés à l’art. 18a de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)⁹, y compris une zone tampon écologiquement suffisante,

2. biotopes d’importance régionale et locale visés à l’art. 18b LPN,

3. milieux naturels qu’il y a lieu de protéger en vertu de l’art. 18, al. 1^bis, LPN dans lesquels sont présents des types de milieux naturels dignes de protection selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage¹⁰,

4. réserves forestières visées à l’art. 20, al. 4, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)¹¹,

5. associations végétales forestières à forte acidité,

6. zones délimitées en tant que site prioritaire pour la biodiversité dans les prescriptions cantonales en matière d’aménagement et de gestion visées à l’art. 20, al. 2, LFo.