Projet mis en consultation - ORRChim

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

c. à l’emploi de mousses anti-incendie contenant des SPFO ou leurs substances

apparentées pour les applications mentionnées aux al. 10 et 11, jusqu’aux dif- férentes dates indiquées, si les mousses anti-incendie :

1. sont stockées dans des récipients qui ne sont pas à usage unique et qui sont intégrés dans des systèmes mobiles ou fixes, et

2. présentent une teneur totale en SPFO et leurs substances apparentées qui ne dépasse pas 0,001 % masse (10 ppb) ;

d. à la mise sur le marché, jusqu’au 31 décembre 2027, d’objets ou de compo-

sants d’objets :

1. si leur teneur totale en SPFO et leurs substances apparentées ne dépasse pas 0,1 % masse, calculée à partir des masses des parties structurellement ou micro-structurellement distinctes qui contiennent la substance, ou

2. dans le cas de textiles ou d’autres matériaux enduits : si la quantité totale en SPFO et leurs substances apparentées ne dépasse pas 1 μg par mètre carré de matériau enduit.

²Les interdictions au sens du ch. 2.2 ne s’appliquent pas :

a. à l’emploi de mousses anti-incendie contenant des PFHxS ou leurs substances

apparentées pour les applications mentionnées aux al. 10 et 11, jusqu’aux dif- férentes dates indiquées, si les mousses anti-incendie :

1. remplissent les conditions d’emploi spécifiées à l’al. 1, let. c, et

2. présentent une teneur totale en PFHxS et leurs substances apparentées qui n’excède pas la teneur totale en SPFO et leurs substances apparen- tées ;

b. à la mise sur le marché d’objets contenant des PFHxS ou leurs substances

apparentées qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^eroc- tobre 2022.

³Les interdictions au sens du ch. 3.2 ne s’appliquent pas :

b^bis. aux dispositifs médicaux contenant des PFCA C –C ou leurs substances

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apparentées visés à la let. a, ch. 1 et 2, ainsi qu’aux objets visés à la let. b, si les dispositifs médicaux ou les objets ont été mis sur le marché pour la pre- mière fois avant le 1^erdécembre 2026 ;

c^bis. jusqu’au 31 décembre 2030, aux semi-conducteurs et à leurs composants

contenant des PFCA C15–C21 ou leurs substances apparentées ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication si les semi-conduc- teurs sont destinés à être employés comme pièces détachées dans des équipe- ments électriques et électroniques qui ont été mis sur le marché pour la pre- mière fois avant le 1^erdécembre 2026 ;

d. à tous les autres objets et à leurs composants qui :

3. contiennent des PFCA C15–C21 ou leurs substances apparentées et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^erdécembre 2026.

⁴Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1, ne s’appliquent pas :