Projet mis en consultation - ORRChim

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

c. à la mise sur le marché et à l’emploi, jusqu’au 25 août 2028, de polymères fluorés contenant des PFCA C9–C14, des PFCA C15–C21 ou leurs substances apparentées respectives en vue du revêtement d’inhalateurs doseurs ;

d. à l’emploi de mousses anti-incendie contenant des PFOA, des PFCA C9–C14 ou leurs substances apparentées respectives pour les applications mentionnées aux al. 10 et 11, jusqu’aux différentes dates indiquées, si les mousses antiincendie :

1. ont été mises sur le marché conformément au droit,

2. sont stockées dans des récipients qui ne sont pas à usage unique et qui sont intégrés dans des systèmes mobiles ou fixes, et

3. contiennent les substances uniquement en tant qu’impuretés inévitables.

⁵Abrogé

¹⁰L’interdiction au sens du ch. 6.2.3, let. b, ne s’applique pas à l’emploi de mousses anti-incendie dans des extincteurs à mousse jusqu’au 31 décembre 2031.

¹¹L’interdiction au sens du ch. 6.2.3, let. b, ne s’applique pas à l’emploi de mousses anti-incendie dans d’autres applications que des extincteurs à mousse en cas d’inci- dent :

a. sur les rails, sur la route et dans des aérodromes civils lorsque des liquides inflammables sont impliqués : jusqu’au 31 décembre 2027 ;

b. dans des aérodromes militaires lorsque des liquides inflammables sont impli- qués : jusqu’au 31 décembre 2029 ;

c. dans des entreprises et des dépôts de carburant lorsque des liquides inflam- mables sont impliqués : jusqu’au 31 décembre 2036.

¹²L’autorité cantonale chargée de l’exécution de la présente ordonnance peut autori- ser l’emploi de mousses anti-incendie en cas d’événements dans des tunnels routiers et ferroviaires au-delà de la date limite prévue à l’al. 11, let. a, si la mousse anti-in- cendie est entièrement récupérée et éliminée de manière appropriée.

¹³Le DETEC peut prolonger le délai fixé à l’al. 11, let. c. Il tient compte de la dispo- nibilité et de l’adéquation d’alternatives sans fluor, de la disponibilité du personnel spécialisé nécessaire à la transition ainsi que du risque d’atteinte à la population et à l’environnement en cas d’événement.

¹⁴L’interdiction au sens du ch. 6.3.2 ne s’applique pas à la mise sur le marché des emballages ainsi que des matériaux et objets mis sur le marché pour la première fois avant le 31 décembre 2027.