Projet mis en consultation - ORRChim
Consultation 2025/123: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 · 21 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
4terL’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. c, ch. 2, ne s’ap- plique pas à la mise sur le marché à des fins d’analyse et de recherche.
6L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. e, ne s’applique pas :
b. aux équipements contenant du mercure destinés à être envoyés dans l’espace ;
Ch. 2.1
Il est interdit d’exporter des dispositifs de mesure, des commutateurs, des relais et des lampes, dès lors que leur mise sur le marché est interdite.
Ch. 3.1, let. a, ch. 3
Il est interdit d’employer :
a. du mercure (n° CAS 7439-97-6), des composés du mercure et des prépara- tions contenant du mercure ou des composés du mercure pour fabriquer :
3. des lampes s’il est interdit de les mettre sur le marché en vertu de l’an- nexe 2.18, ch. 3 ;