Projet mis en consultation - ORRChim

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1.7 (art. 3)

Mercure

Ch. 1.1, al. 2, let. c

²Il est interdit de mettre sur le marché :

c. les types de produits suivants s’ils contiennent du mercure (n° CAS 7439-97-

6) :

1. commutateurs, relais ainsi que transducteurs, transmetteurs ou capteurs de pression de fusion,

2. pompes à vide au mercure, y compris celles dont l’utilisation requiert l’emploi de mercure,

3. appareils et masses d’équilibrage de roues,

4. pellicules et papiers photographiques,

5. propergols pour satellites et vaisseaux spatiaux ;

Ch. 1.2, al. 4, phrase introductive, let. b et d, 4^bis, 4^teret 6, let. b

⁴L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. c, ch. 1, ne s’ap- plique pas aux commutateurs, aux relais ainsi qu’aux transducteurs, aux transmetteurs et aux capteurs de pression de fusion :

b. destinés à servir de composants et de pièces détachées pour des équipements pour lesquels l’annexe 2.18, ch. 3, dispose qu’ils peuvent contenir des com- mutateurs, des relais ainsi que des transducteurs, des transmetteurs ou des cap- teurs de pression de fusion contenant du mercure ;

d. abrogée

^4bisL’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. c, ch. 1, ne s’ap- plique pas :

a. aux commutateurs et aux relais destinés à servir de pièces détachées pour les équipements, gros outils, grosses installations, moyens de transport, engins, dispositifs, panneaux photovoltaïques et orgues à tuyaux visés à l’art. 2, par. 4, let. b à k, de la directive 2011/65/UE²;

b. aux transducteurs, aux transmetteurs et aux capteurs de pression de fusion des- tinés à servir de composants et de pièces détachées pour les gros outils et grosses installations visés à l’art. 2, par. 4, let. d et e, de la direc- tive 2011/65/UE.