Projet mis en consultation - ORRChim

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. III)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux12

Art. 41c, al. 3

³Tout épandage d’engrais ou de produit phytosanitaire est interdit dans l’espace ré- servé aux eaux. Au-delà d’une bande riveraine large de 3 m, les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s’il est impossible de com- battre ces dernières raisonnablement par des moyens mécaniques. Les autorisations visées à l’annexe 2.5 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques¹³ sont réservées ; il convient toutefois de tenir compte de l’art. 6 LEaux.

2. Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux14

Art. 100, al. 3^bis

3bis

Lorsque l’OFAG prévoit de définir, au titre de mesure pour éradiquer ou enrayer un organisme de quarantaine ou un organisme de quarantaine potentiel, l’emploi d’un produit phytosanitaire dans les milieux naturels mentionnés à l’annexe 2.5, al. 3^bis, let. a à d, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux pro- duits chimiques¹⁵, il prend sa décision avec l’accord de l’OFEV.

3. Ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères16

Art. 2, let. a, ch. 7

Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC :

a. les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en contiennent :

12 RS 814.201

¹³RS 814.81

¹⁴RS 916.20

¹⁵RS 814.81

16 RS 946.513.8