Projet mis en consultation - ORRChim

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Le chaulage visé à l’al. 2, let. c, peut uniquement avoir lieu entre mi-août et fin no- vembre, et à condition que le sol de la forêt ne soit pas recouvert de neige. La quantité de chaux épandue ne peut pas dépasser un volume de 3 tonnes par hectare.

Ch. 3.3.3

3.3.3 Communication

L’autorité compétente élabore annuellement un rapport à l’intention de l’OFEV sur les dérogations délivrées et non délivrées l’année précédente concernant l’épandage de chaux en forêt visé au ch. 3.3.2, al. 2, let. c. Ce rapport doit être remis à l’OFEV avant le 28 février et contenir les informations suivantes :

a. l’emplacement, la taille, le type d’association végétale forestière et l’état d’acidification du sol du périmètre forestier concerné ;

b. les motifs pour lesquels la demande d’épandage exceptionnel de chaux a été acceptée ou rejetée ;

c. les dates d’usage et le mode d’épandage ;

d. le type et la quantité de la chaux épandue.