Projet mis en consultation - ORRChim

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

³Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des sub- stances visées à l’al. 2 sous forme recyclée ou régénérée au sens de l’art. 3, par. 12 et 13, du règlement (UE) 2024/573 indiquent sur les récipients :

a. la qualité des substances ;

b. le nom et l’adresse de l’établissement où les substances ont été recyclées ou régénérées.

6.2 Substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses antiincendie

6.2.1 Définitions

¹Sont considérées comme des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) toutes les substances comportant au moins un atome de carbone méthyle (CF3) ou méthylène (CF2) entièrement fluoré, sans atome d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode lié.

²Est considérée comme une mousse anti-incendie contenant des PFAS une mousse dont la teneur totale en PFAS est supérieure ou égale à 1 mg par litre.

³Sont considérés comme des extincteurs à mousse les extincteurs d’incendie portatifs et mobiles ainsi que les générateurs d’aérosol à fonction extinctrice s’ils produisent une mousse lors de leur utilisation.

6.2.2 Relation avec les prescriptions précédentes

Les dispositions prévues aux ch. 1.2, 2.2, 3.2, 3.3, al. 4, et ch. 7, al. 1, let. a à c, al. 2 et 4, let. d, s’appliquent aux mousses anti-incendie contenant des SPFO, des PFHxS, des PFOA, des PFCA à longues chaînes ou leurs substances apparentées respectives.

6.2.3 Interdictions

Il est interdit :

a. de mettre sur le marché des extincteurs à mousse renfermant des mousses antiincendie contenant des PFAS, de même que des mousses anti-incendie conte- nant des PFAS destinées à être utilisées dans des extincteurs à mousse ;

b. d’employer des mousses anti-incendie contenant des PFAS dans des extinc- teurs à mousse et dans d’autres applications.

6.2.4 Exceptions

L’interdiction au sens du ch. 6.2.3, let. b, ne s’applique pas à l’emploi :

a. à des fins d’exercice, de test et d’essais de fonctionnement si, lors de ces acti- vités, les mousses anti-incendie sont entièrement récupérées et éliminées de manière appropriée ;

b. de mousses anti-incendie contenant des PFAS qui sont stockées dans des ré- cipients qui ne sont pas à usage unique et qui sont intégrés dans des systèmes mobiles ou fixes, si après le recours à des mousses sans fluor :

1. la teneur des mousses anti-incendie en ces substances se limite à des im- puretés inévitables dues à des remplissages antérieurs avec des mousses contenant des PFAS, et