Projet mis en consultation - ORRChim

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

1. colles et produits d’étanchéité pour la fabrication d’objets destinés aux domaines de l’aérospatiale et de la défense,

2. bandes adhésives pour encollages non porteurs pour la fabrication d’ob- jets destinés aux domaines de l’aérospatiale et de la défense,

3. peintures et autres revêtements pour la fabrication d’objets destinés aux munitions et pour le marquage de munitions ;

b. à la mise sur le marché et à l’emploi, jusqu’au 31 décembre 2036, de produits

de traitement du métal contenant des paraffines chlorées à chaînes moyennes en tant qu’additif extrême pression si les produits sont entièrement récupérés et éliminés de manière appropriée ;

c. à la mise sur le marché et à l’emploi, jusqu’au 30 novembre 2041, des prépa-

rations suivantes contenant des paraffines chlorées à chaînes moyennes, ainsi qu’à la mise sur le marché des objets fabriqués à l’aide de ces préparations pour les domaines d’application énoncés ci-après, si les objets ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^erdécembre 2041 :

1. produits pyrotechniques pour la fabrication de munitions à effets spé- ciaux tels que du bruit, de la fumée ou de la lumière,

2. peintures et revêtements intumescents pour la fabrication d’objets desti- nés aux domaines de l’espace et de la défense ainsi que pour la fabrica- tion d’emballages pour ces objets à des fins de protection contre les tem- pératures extrêmes ;

d. à la mise sur le marché et à l’emploi, jusqu’au 30 novembre 2041, de peintures

ou d’autres revêtements contenant des paraffines chlorées à chaînes moyennes destinés à la réparation d’objets dans les domaines de l’espace et de la dé- fense ;

e. à la mise sur le marché, jusqu’au 30 novembre 2041, de pièces de rechange

contenant des paraffines chlorées à chaînes moyennes destinées à la réparation d’objets pourvus de peintures ou d’autres revêtements si des paraffines chlo- rées à chaînes moyennes ont été utilisées dans les peintures ou les autres re- vêtements lors de la fabrication de ces objets ayant des applications dans les domaines de l’espace et de la défense ;

f. à la mise sur le marché, jusqu’au 30 novembre 2041, de pièces de rechange

contenant des paraffines chlorées à chaînes moyennes destinées à la réparation des objets suivants contenant des matières plastiques, si des paraffines chlo- rées à chaînes moyennes ont été utilisées dans les matières plastiques lors de la fabrication de ces objets :

1. objets ayant des applications dans les domaines de l’aérospatiale et de la défense,

2. véhicules à moteur,

3. machines destinées à l’agriculture, à la sylviculture, à la construction et au paysagisme,

4. dispositifs médicaux qui sont également des équipements électriques et électroniques,