Rapport explicatif

3 Grandes lignes du projet

3.1 La nouvelle réglementation proposée

La nouvelle réglementation impose des exigences de sécurité plus strictes pour l’ac- quisition et l’exploitation d’installations de télécommunication telles que les antennes de radiocommunication mobile et les logiciels. Elle concerne aussi bien les concession- naires de radiocommunication mobile que les opérateurs de réseaux mobiles virtuels complets (Full Mobile Virtual Network Operator [Full MVNO]. En effet, la notion d’ins- tallation de réseau critique et les exigences de sécurité y relatives dans l’OIT impliquent des procédures de contrôle, d’évaluation des risques et de vérification de la conformité applicables aux appareils et équipements de réseau fixes et mobiles. Les fabricants auront l’obligation de remettre une copie de la documentation technique prouvant la conformité des installations de réseau critiques aux exigences renforcées de sécurité. Les nouvelles mesures de sécurité introduites par cette révision ne concernent que les réseaux de télécommunication publics qui servent à fournir des services aux clients finaux (cf. art. 2 et art. 28b et 28c OIT).

Par ailleurs, en vertu des prescriptions techniques et administratives (PTA) pour la sé- curité des réseaux de télécommunication mobiles, les concessionnaires de radiocom- munication mobile et les opérateurs de réseau mobile virtuel complet doivent vérifier régulièrement la conformité de leur réseau central et de leurs autres installations cri- tiques, et fournir la preuve que les différentes normes internationales harmonisées sont respectées (art. 96f^bisOST). L’OFCOM est habilité à contrôler la documentation tech- nique en possession des opérateurs (art. 28b et 28c, OIT).

Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de réseau mo- bile virtuel complet sont en outre tenus d’exploiter des réseaux de télécommunication dits «Secure by Design» et d’implémenter toutes les options et fonctions de sécurité «Secure by Default» mises à disposition par les fabricants d’équipements de réseau (art. 96f^bisOST).

Par ailleurs, le projet vise à obliger les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de réseau mobile virtuel complet à collaborer activement entre eux et avec les services concernés de la Confédération sur le thème de la sécurité des ré- seaux et des services de télécommunication, et à les amener à créer et à alimenter une base de données nationale des vulnérabilités et des intrusions dans les systèmes de télécommunication mobiles. Il s’agit aussi pour les opérateurs de mettre en place et d’utiliser des méthodes et des outils de détection d’intrusions et des compromissions dans les réseaux de télécommunication mobiles (art. 96f^bisOST).

En outre, selon le projet de loi, les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de réseaux mobiles virtuels complets doivent exploiter leurs centres d’opérations du réseau (NOC) et leurs centres des opérations de sécurité (SOC) en Suisse. Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de ré- seaux mobiles virtuel complets veillent par ailleurs à ce que les fonctions essentielles à la sécurité et à l’exploitation de leurs réseaux soient assurées en Suisse, tout en pouvant compter sur des systèmes redondants à l’étranger en cas de panne (art. 96f^bis OST).

En raison du risque d’utilisation abusive des numéros de téléphone suisses, les four- nisseurs peuvent et doivent pouvoir prendre des mesures préventives. En règle géné- rale, ils disposent d’indices et d’éléments qui leur permettent de supposer, sans toute- fois en avoir la preuve, qu’un numéro est «usurpé». Cela facilite la protection des 11/32