Rapport explicatif

La révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication menée en 2022, a été calquée sur les travaux en cours dans l’UE en ce qui concerne la sécurité des réseaux de télécommunication, et ne concernait que les réseaux mobiles de cinquième génération (5G). Aujourd’hui, à l’instar de certains pays membres de l’UE, la législation émergente en matière de sécurité des réseaux s’élargit à toutes les générations de communication mobile voire aux réseaux de communication fixe.

En effet, tant que des réseaux d’anciennes générations seront opérés à travers le monde, les opérateurs suisses devront jouer le jeu de l’interconnexion et de ce fait, opérer dans la continuité certains nœuds et certaines fonctionnalités d’anciennes tech- nologies (réseaux analogiques) qui, à la base, n’étaient pas prévus pour évoluer dans un contexte de cybersécurité aussi étendu et pointu.

Dans la même perspective, les sujets de droit concernés par les articles liés à la sécu- rité (art. 96e, 96f^biset 96h), ne peuvent plus se restreindre aux seuls concessionnaires de radiocommunication mobile (MNO). Les opérateurs dits « Full MVNO » doivent éga- lement désormais être obligés étant donné qu’ils opèrent certains nœuds et certaines fonctionnalités critiques de réseau de manière indépendante par rapport à leur MNO (art. 96d, al. 2 let. b).

Globalement, les nouvelles mesures de sécurité imposées aux concessionnaires de radiocommunication mobile et aux opérateurs de réseaux mobiles virtuels complets ne concernent que les entreprises qui opèrent un ou plusieurs réseaux de télécommuni- cation publics servant à fournir des services aux clients finaux.

Art. 96e Système d’opérations de sécurité

L’al. 1 disposition est complété dans le sens où tant les concessionnaires de radiocom- munication mobile que les opérateurs de réseaux mobiles virtuels complets doivent dorénavant développer, mettre en place et faire contrôler un système de gestion de la sécurité de l’information en se fondant sur une analyse sur des risques et sur les ob- jectifs de sécurité qui en découlent. Vu que les MVNO complets exploitent eux-mêmes une grande partie de l’infrastructure de réseau, ils doivent être soumis aux mêmes règles que les concessionnaires de radiocommunication mobile.

Art. 96f Exploitation des installations de télécommunications critiques

Al. 1:

L’al. 1 oblige explicitement aussi les opérateurs de réseau mobile virtuel complet à s’assurer que les installations de réseau critiques qu’ils exploitent correspondent à l’état de la technique.

Pour déterminer quelles installations sont considérées comme des installations de ré- seau critiques au sens de la présente disposition, il convient de se référer à la définition légale prévue à l’art. 2, al. 1, let. c^bis, OIT.

Al. 2:

La contrainte géographique d’exploiter en Suisse des installations de télécommunica- tion critiques doit s’appliquer aux installations essentielles pour l’exploitation, la com- mande et la gestion des réseaux, en particulier au réseau central 5G (5G core network). Ce réseau est conçu selon une approche cloud natif. En d’autres termes, ses fonctions ou instances peuvent être exploitées dans une autre zone géographique que les an- tennes de radiocommunication mobile (radio access network [RAN]). Alors que les pre- mières ne sont pas liées à un lieu précis grâce à la possibilité de mise à disposition 15/32