Rapport explicatif

favorisant la coopération entre Etats membres et en mettant en place des mécanismes de certification, de supervision et de sanction. Il s’agit de protéger les citoyens, les entreprises et les institutions contre les cybermenaces et de garantir le bon fonction- nement du marché unique numérique.

Les bases légales du droit de l’UE forment un cadre juridique complet en matière de sécurité des infrastructures numériques qui se divisent en trois catégories: celles qui sont pleinement dédiées à la cybersécurité, celles qui contiennent des dispositions re- latives à la cybersécurité et celles qui y font référence. Les dispositions déterminantes qui régissent la sécurité des infrastructures, des services et des appareils terminaux découlent pour l’essentiel de la loi sur la cybersécurité (Cybersecurity Act, CSA)¹⁴, de la loi sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act, CRA)¹⁵, la directive « NIS2 » sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information¹⁶ ainsi que la boîte à outils de con- nectivité pour la 5G et le haut débit de la Commission européenne (« 5G-Toolbox »)¹⁷.

L’accord entre la Confédération suisse et l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM CH-UE)¹⁸ constitue un instrument visant à supprimer les entraves techniques au commerce dans la commercialisation de nom- breux produits industriels entre la Suisse et l’UE, en particulier le secteur des équipe- ments hertziens et des équipements terminaux de télécommunications (chapitre 7). L’ARM CH-UE intègre à ce titre un certain nombre de prescriptions en matière de cy- bersécurité qui se conforment à la législation européenne. Conformément à ses obli- gations découlant de l’ARM, la Suisse a aligné sa législation sur la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques (RED)¹⁹. Ce texte établit un cadre réglemen- taire pour la mise sur le marché de ces équipements qui comprend des exigences techniques relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère person- nel, ainsi qu’à la protection contre la fraude. Intégrées comme exigences essentielles additionnelles dans l’OOIT en 2022 (voir art. 1 et annexe 1 OOIT), ces dispositions renforcent la cybersécurité de certains appareils sans fil connectés (par ex. smart- phones, montres, applications de gestion de l’activité physique et jouets) disponibles sur le marché suisse. Ceux-ci doivent disposer de fonctions empêchant toute pertur- bation du réseau de communication afin d’en renforcer la résilience. Les dispositions de l’OOIT s’appliquent également aux installations 5G.

¹⁴Règlement (UE) 2918/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des commu- nications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (Règlement sur la cybersécurité), JO L 151 du 7.6.2019, p. 15;

modifié par la directive (UE) 2025/37, JO L, 2025/37, 15.1.2025).

¹⁵Règlement (EU) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cy- bersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant (UE) n° 168/2013 et (UE)

2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (Règlement sur la cyberrésilience), JO L, 2024/2847, 20.11.2024.

¹⁶Directive (EU) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures desti- nées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972 et abrogeant la directive (EU) 2016/1148 (Directive SRI 2), JO L 333 du

26.12.2022, p. 80.

¹⁷EU (2020).

18 RS 0.946.526.81