Rapport explicatif

conforme au moment de sa mise sur le marché. Les autorités de surveillance du mar- ché peuvent exiger l’accès à la documentation entre autres en cas d’inspection, après un accident ou de doute sur la conformité d’un produit (al. 1).

Dans la mesure où ce domaine n’est pas harmonisé au niveau international et que en particulier chaque Pays membre de l’UE applique des procédures différentes,

l’OFCOM peut considérer d’autres procédures jugées comme équivalentes (al. 2). Il peut s’agir entre autres de procédures basées sur des schémas de certification ga- rantissant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par la législation suisse. Il s’agit d’éviter de soumettre une installation critique à une nouvelle procédure d’éva- luation de la conformité alors qu’elle serait déjà « sure ».

La personne responsable de la mise sur le marché se doit de fournir une copie de la documentation technique à l’opérateur du réseau de télécommunication dans lequel l’installation critique est intégrée (al. 3).

Art. 44b Disposition transitoire relative à la modification du xx mmm 2026

Un délai transitoire de deux ans laisse le temps aux fabricants pour acter l’évaluation de conformité des installations réseau critiques. Au niveau des installations réseau, il ne sera demandé de procéder à une évaluation de la conformité pour des installa- tions déjà intégrées dans des réseaux que si celles-ci sont encore commercialisés.

4.3 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le do-

maine des télécommunications

Art. 23, al. 2, let. a et b Sous-attributions

Conformément aux dispositions en vigueur, les titulaires de blocs de numéros peuvent sous-attribuer des numéros à des fournisseurs enregistrés selon l’art. 4 LTC aux fins de fournir des services de télécommunication. Ils sont tenus d’en informer l’OFCOM dans le cadre des relevés annuels sur l’utilisation des ressources. Tant dans le cadre de la surveillance que de poursuites pénales, il y a lieu de constater qu’il est difficile, voire impossible, de remonter jusqu’au titulaire effectif dans les cas de transferts mul- tiples (en cascade). Les difficultés sont particulièrement nombreuses lorsqu’il y a plu- sieurs niveaux de sous-attributions à des entreprises situées en Suisse et à l’étranger.

L’OFCOM doit souvent déployer des efforts considérables pour retracer ces sous-attri- butions en cascade, et poursuivre les fournisseurs. La correspondance avec les entre- prises étrangères est souvent très fastidieuse et rarement efficace. Bien que celles-ci soient soumises au droit suisse des télécommunications puisqu’elles utilisent des nu- méros suisses, il est pratiquement impossible de leur faire respecter les prescriptions légales en la matière, car elles peuvent se trouver n’importe où dans le monde. Pour qu’il soit possible en tout temps d’identifier le titulaire, le projet autorise une seule attri- bution, à un seul niveau, à savoir du titulaire du bloc à un autre fournisseur (basé en Suisse ou à l’étranger).

Art. 47, al. 2, 4 et 5 Attribution d’un MNC

Al. 2

L’Union internationale des chemins de fer (UIC) encourage la coopération et les échanges entre les compagnies ferroviaires du monde entier. Elle a notamment pour