Rapport explicatif

Le projet mis en consultation contribue à la mise en œuvre de la stratégie en matière de politique de sécurité, de la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques (stratégie PIC)¹ ainsi que de la cyberstratégie nationale NCS² contre les cy- bermenaces. Il propose en outre des mesures pour protéger les ressources d’adres- sage suisses sur la base de l’art. 28, al. 6, let. a et d, LTC.

Objectifs

Sur la base du postulat Pult (20.3984) «Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques» et de l’art. 48a, al. 2, LTC, le Conseil fédéral propose l’introduction, au niveau de l’ordonnance, de certaines des mesures requises pour l’infrastructure de té- lécommunication, en particulier les réseaux de radiocommunication mobile. Les me- sures prévues doivent être en force avant la prochaine attribution des fréquences de radiocommunication mobile. Une révision s'impose donc à l'heure actuelle de sorte que les soumissionnaires qui participent à la mise aux enchères pour l’utilisation des fré- quences puissent avoir connaissance des nouvelles conditions-cadres. Une révision à la suite de la révision en cours de la LTC serait dès lors trop tardive au regard de cette exigence.

En Suisse, la sécurité des réseaux est étroitement liée à l’interconnexion mondiale des infrastructures de télécommunication. Une lutte efficace contre les cybermenaces exige l’étroite collaboration des acteurs du secteur. La mise en commun des forces et des synergies permet une mise en œuvre cohérente et rapide des mesures de sécurité. Le développement de bonnes pratiques et de lignes directrices ainsi que la création d’une base de données commune recensant les vulnérabilités, les attaques et les me- sures correctives constituent les étapes décisives d’une approche ordonnée.

Adopter et appliquer des règles et des normes internationales permet aussi d’améliorer la robustesse des réseaux exploités et il convient de le faire aussi bien pendant toute la durée de vie des systèmes que lors de changements technologiques. Avant de mettre des infrastructures en service, les concessionnaires de radiocommunication mo- bile et les opérateurs de réseaux mobiles virtuels complets (Full MVNO, à savoir les opérateurs de réseau mobile qui offrent à titre indépendant des services de radiocom- munication mobile en recourant au réseau d'accès radio (Radio Access Network [RAN]) d’un concessionnaire de communication mobile) doivent s’assurer que leurs infrastruc- tures respectent le principe «Secure by Design» et qu’elles sont configurées conformé- ment au principe «Secure by Default», à savoir qu’elles sont déjà sécurisées et qu’elles fonctionneront dès le départ avec des paramètres standard sécurisés. Cela inclut éga- lement l’utilisation d’instruments pour détecter les intrusions et les compromissions dans les réseaux.

A moyen terme, le projet vise à renforcer la protection et la sécurité des données ainsi que les capacités de contrôle et d’intervention sur les infrastructures critiques, ce qui passe par l’exploitation de centres d’opérations du réseau (Network Operations Center [NOC]), de centres des opérations de sécurité (Security Operation Center [SOC]) et des réseaux centraux (core networks) des réseaux mobiles modernes qui soient situés en Suisse.

Il s’agit de mieux contrôler, dans les réseaux de télécommunication, l’utilisation des équipements considérés comme critiques et d’introduire des exigences de sécurité plus