Rapport explicatif

L’al. 2 a donc pour objectif d’interdire la pratique du GT leasing afin de réduire le plus possible l’exploitation de failles du système de signalisation des réseaux mobiles qui permettent à des fraudeurs et acteurs malveillants l’interception ou le détournement de messages et d'appels, voire le traçage de la localisation des utilisateurs. Les opéra- teurs concernés ne sont donc pas autorisés à louer les GT qu’ils dérivent de leurs propres numéros E.164 à des tiers. Dans des cas exceptionnels, clairement documen- tés, pour autant que toutes les mesures de sécurité lors de l’utilisation des GT soient garanties, qu’il n’existe pas d’autre alternative et que l’utilisation des GT loués soit con- forme aux recommandations de GSMA, l’OFCOM peut prévoir des dérogations et fixer des règles spécifiques concernant la manière dont les GT loués doivent être utilisés.

Ces mesures réduisent de manière significative les risques de sécurité pour les ré- seaux mobiles, en limitant l’accès non contrôlé au réseau mobile mondial, ce qui dimi- nue les possibilités d’activités malveillantes comme l’interception de communications, le traçage illégal ou l’envoi de spams. Elles assurent une meilleure transparence et traçabilité du trafic de signalisation, ce qui facilite la détection et la lutte contre les abus constatés à ce jour en lien avec la pratique du GT-Leasing. Elles réduisent également les risques de réputation pour les opérateurs mobiles qui évitent d’être associés à des usages frauduleux ou illégaux de leurs ressources. En somme, limiter le leasing des GT permet de combattre la fraude, d’accroître la sécurité, et de préserver l’intégrité et la confiance dans l’écosystème mobile national et international.

Art. 56d Disposition transitoire relative à la modification du ...

Al. 1

L’al. 1 des dispositions transitoires accorde aux fournisseurs de services de télécom- munication un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur pour résilier les sous-attribu- tions de plus d’un niveau. En d’autres termes, les opérateurs qui ont reçu des numéros du titulaire d’un bloc et qui les ont à leur tour sous-attribués bénéficient de ce délai pour résilier les contrats existants avec leurs autres partenaires et ainsi annuler les sousattributions. Les numéros doivent être transférés au titulaire du bloc ou au fournisseur du premier niveau de sous-attribution. Les clients qui utilisent les numéros doivent dis- poser de suffisamment de temps pour souscrire une offre auprès de l’un de ces deux fournisseurs ou pour renoncer complètement aux numéros.

Al. 2

Les fournisseurs qui ont loué un Global Title à des tiers avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sans avoir obtenu d’autorisation de l’OFCOM sont tenus de mettre fin à la location dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur ou au prochain délai de résiliation contractuel si ce délai a été convenu avant le 27 mai 2026. Les demandes d’exception en vertu de l’art. 47g, al. 2, ORAT doivent être déposées dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Les fournisseurs disposent ainsi de suffisamment de temps pour résilier le contrat ou déposer une demande en vertu de l’art. 47g, al. 2, ORAT.

Annexe Termes et abréviations

Le chapitre «Termes et abréviations» de l’ORAT est complété avec les termes et abré- viations suivants: