Rapport explicatif

connexions sécurisées nécessitent généralement des clés privées des deux côtés, les clés gérées depuis la Suisse peuvent aussi être stockées dans d’autres Etats.

Le contrôle des clés numériques comprend donc leur création, leur distribution, leur utilisation et leur désactivation, ainsi que la définition de directives concernant leur stockage. Les clés doivent absolument pouvoir être désactivées à tout moment depuis la Suisse. Le même principe vaut pour l’attribution des certificats numériques signés nécessaires à l’exploitation des installations: il faut veiller à ce que l’autorité de certifi- cation racine (root certification authority), en tant qu’instance suprême et la plus fiable, se situe en Suisse et que la révocation des certificats délivrés puisse se faire à tout moment depuis la Suisse. Les directives de stockage doivent prévoir que les clés cryp- tographiques et les certificats utilisés pour le cryptage des données stockées soient déposés exclusivement en Suisse. Leur gestion doit être assurée au moyen de mo- dules de sécurité matériels exploités en Suisse et certifiés selon des normes recon- nues, ce qui exclut les systèmes de gestion des clés entièrement basés sur le cloud (Key Management Systems [KMS]).

En fin de compte, il y a lieu de garantir qu’une interruption des connexions internatio- nales ne perturbe pas le service téléphonique public ni l’accès à Internet en Suisse. Il faut que la fonction de base des réseaux de télécommunication reste intacte et que les fournisseurs de services de télécommunication puissent garantir les services relevant de leur responsabilité sans subir les conséquences de l’interruption. Cette exigence ne concerne pas les dépendances à des services fournis via Internet et dont la mise à disposition dépend de serveurs situés à l’étranger. Ces derniers ne relèvent pas de la responsabilité des fournisseurs de services de télécommunication (let. d).

Al. 4 et 5:

L’OFCOM doit être informé au plus tard 48 heures après la mise en service de l’exploi- tation de secours. Selon le type et la gravité de la panne, il fixe une durée maximale pendant laquelle l’exploitation peut se faire via des systèmes redondants à l’étranger. Il peut prolonger la durée au cas par cas, sans aucun droit à la prolongation.

Al. 6:

Les clés cryptographiques dérivées et les certificats se caractérisent par le fait qu’il existe toujours une autre clé ou un autre certificat qui peut en limiter ou en empêcher l’utilisation. Les clés et certificats temporaires présentent l’avantage d’être valables uni- quement à court terme et d’expirer après une période définie. L’OFCOM fixe une durée appropriée dans des prescriptions techniques administratives.

Al. 7:

Les éléments à consigner sont notamment la date et l’heure de l’accès, l’adresse IP de la source et de la destination, le nom d’utilisateur et le processus suivi pour l’accès, ainsi que les messages pertinents relatifs à l’événement.

Art. 96f^bisMesures de sécurité

Al. 1:

Les mesures de sécurité se déclinent en plusieurs thèmes, tous aussi importants les uns que les autres. Sur le plan technique, les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de réseaux mobiles virtuels complets veillent à acquérir des appareils et des logiciels auprès de fournisseurs fiables. Leurs infrastructures doivent être suffisamment redondantes. Ils appliquent également sans relâche les principes de