Rapport explicatif

• Vérification de la conformité des installations de réseau critiques

Les fabricants garantissent que leurs installations de réseau critiques répon- dent aux exigences spécifiques en matière de sécurité et démontrent la confor- mité de ces installations au moyen d’une procédure adéquate.

• Obligation de «Secure by Design» et de «Secure by Default»

Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de ré- seau mobile virtuel complet exploitent des réseaux conçus et configurés dès le départ de manière sécurisée et activent toutes les fonctionnalités de sécurité fournies par les fabricants.

• Coopération obligatoire et banque de données nationale pour les vulné-

rabilités

Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de ré- seau mobile virtuel complet coopèrent activement, entre eux et avec la Confé- dération, et s’informent régulièrement des vulnérabilités et des cyberattaques dans leurs réseaux.

• Obligation de détection des attaques et des manipulations

Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de ré- seau mobile virtuel complet mettent en place des méthodes et des outils per- mettant de détecter des attaques et des manipulations dans les réseaux de ra- diocommunication mobile.

• Exploitation de centres d’opération du réseau et centres des opérations de sécurité obligatoirement en Suisse

Les centres d’opération du réseau (NOC) et les centres des opérations de sé- curité (SOC) doivent être exploités en Suisse. Les fonctions de sécurité et d’exploitation essentielles doivent aussi se trouver en Suisse, même si des sites à l’étranger sont autorisés comme infrastructures redondantes tempo- raires.

• Simplification de la lutte contre l’utilisation abusive de numéros d’appel (spoofing)

Les fournisseurs doivent pouvoir intervenir dès les premiers indices d’utilisation abusive, afin de mieux protéger les consommateurs.

• Limitation des sous-attributions à un seul niveau

Les numéros de téléphone ne doivent pouvoir être transmis qu’une seule fois afin de garantir la traçabilité, réduire les coûts de surveillance et empêcher les abus.

• Limitation de l’utilisation abusive de ressources d’adressage

Des adaptations concernant l’utilisation des codes MNC (Mobile Network Codes), des blocs de numéros et des adresses globales (Global Title, GT) vi- sent à empêcher que ces ressources ne soient utilisées abusivement dans le réseau de signalisation pour des attaques numériques ou pour la localisation.

• Obligation de respecter des normes de sécurité internationales

Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de ré- seau mobile virtuel complet doivent respecter les normes de sécurité interna- tionales.