Rapport explicatif

œuvre des politiques conformes à leurs principes, à collaborer pour renforcer la con- fiance au sein du secteur mobile mondial et à n’utiliser les ressources techniques (à l`instar aussi des GT) qu’aux fins prévues sans faciliter d’activités illicites.

Dans ces conditions, l’al. 4 prévoit que les fournisseurs de services de télécommuni- cation et les exploitants d’un réseau de télécommunication visés aux al. 1 et 1^bisdoivent prendre les mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles nécessaires contre l’utilisation abusive de MNC. Ils se conforment aux normes, recommandations et pratiques internationales reconnues en la matière, ce qui implique qu’ils doivent adopter les codes de conduite de la GSMA (al. 4; cf. ég. art. 96f^bisal. 6 OST). L’OFCOM peut édicter les prescriptions techniques et administratives nécessaires, en particulier au besoin fixer les recommandations et pratiques internationales qui s’imposent (al. 5).

Art. 47g Adresses globales

Une adresse globale (Globale Title [GT]) sert à l’acheminement des messages de si- gnalisation utilisés dans le protocole de signalisation, assurant ainsi un échange d’in- formations entre les différents nœuds des réseaux mobiles. Cela permet d’acheminer des informations d’appels, des SMS et autres données d’identification d’un opérateur à un autre opérateur. Cette adresse réseau combinée avec un Mobile Network Code (MNC) attribué à un opérateur de réseau mobile permet d’identifier de façon unique un réseau mobile dans un pays donné et d’acheminer des messages d’informations sur le réseau de signalisation des réseaux mobiles. Cela sert à la gestion de l’authentification, à la localisation, à la facturation et à l’itinérance entre réseaux mobiles d’un opérateur auquel appartient un abonné ou un appareil mobile.

Les GT sont dérivés des numéros E.164 attribués par l’OFCOM aux opérateurs mo- biles. En conséquence, seuls les fournisseurs de services de télécommunication qui détiennent des ressources d’adressage (bloc de numéros E.164 conformément à l’art. 20 ORAT) destinées aux services mobiles peuvent créer des GT dérivés de ces res- sources pour une utilisation dans les réseaux de signalisation et d’interconnexion.

Al. 2

Le GT leasing est une pratique par laquelle un opérateur mobile loue l’usage de ses GT à des tiers (par exemple à des agrégateurs SMS ou à des entreprises), permettant à ces derniers d’acheminer des messages de signalisation sans posséder directement leur propre GT et tout en leur évitant des investissements dans des infrastructures complètes. Cette pratique comporte néanmoins certains risques, en particulier en cas d’utilisation potentiellement illégale ou frauduleuse des GT loués. De tels usages peu- vent conduire à l’exposition de données à caractère personnel nécessitant une protec- tion particulière et nuire à la réputation de l’opérateur propriétaire originaire.

Un usage inapproprié de GT loués permet notamment au loueur d’intercepter ou de lire des SMS, y compris des codes d’authentification à usage unique (OTP), en exploitant les failles de sécurité du protocole de signalisation, de suivre et de localiser des abon- nés en exploitant les requêtes de localisation à des fins de surveillance, de dissimuler l’origine des messages, facilitant la fraude ou l’usurpation d’identité et de dissimuler sa véritable identité sur le réseau de signalisation. Des enquêtes ont révélé que la mau- vaise utilisation des GT a été liée à des crimes graves tels que des assassinats ciblés ou la surveillance illégale. Réguler leur usage contribue donc à la lutte contre toutes ces activités malveillantes.