Rapport explicatif

ne sont pas statiques. Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opé- rateurs de réseau mobile virtuels complets doivent mettre régulièrement à jour leurs règles de filtrage en fonction du développement technologique et des nouvelles me- naces.

Même lors du démantèlement de certaines générations de réseaux de communication (2G, 3G), les concessionnaires et les opérateurs de réseau mobile virtuels complets continuent d’opérer certains nœuds (comme les nœuds «Signalling Transfer Points» [STP] pour les réseaux 2G) de ces réseaux obsolètes afin d’assurer l’interconnexion. Dans ce cas de figure, ils continuent d’opérer également les pares-feux qui leur sont liés.

Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de réseau mo- bile virtuel complet doivent recourir aux normes techniques et aux meilleures pratiques opérationnelles et de sécurité reconnue internationalement.

Les documents pertinents en termes de sécurité des réseaux de signalisation sont en particulier les suivants:

- 3GPP: TS 33.501;

- 3GPP: 5G Security Evolution in 3GPP Release 18;

- 3GPP: Overview of 5G Security Evolution in 3GPP Release 19;

- GSMA: FF.09 Introduction to SMS Fraud;

- GSMA: FS.07 SS7 and SIGTRAN Network Security;

- GSMA: FS.11 SS7 Interconnect Security Monitoring Guidelines;

- GSMA: FS.21 Interconnect signalling security recommendations;

- GSMA: FS.36 5G interconnect security;

- GSMA: IR.70 SMS SS7 Fraud;

- GSMA: IR.71 SMS SS7 Fraud Prevention;

- GSMA: IR.82 SS7 Security Network Implementation Guidelines;

- GSMA: SG.22 SMS Firewall Best Practices and Policies;

- ENISA: 5G Threat Landscape for 5G networks;

- ENISA: Signalling Security in Telecom SS7/Diameter/5G.

Il convient de signaler dans ce contexte l`obligation de lutter contre la fraude dans les réseaux de signalisation qui a été introduite à l’art. 47g ORAT (interdiction de louer des adresses globales).

Art. 96g al. 2 Prescriptions applicables, normes et surveillance

L’al. 2 du projet mentionne désormais également les opérateurs de réseau mobile vir- tuels complets. L’OFCOM peut exiger qu’ils se soumettent au même titre les conces- sionnaires de radiocommunication mobile à un audit qui sera réalisé à leurs frais par un organisme qualifié ou qu’ils fassent contrôler leurs installations de télécommunica- tion, lorsqu’il existe un soupçon fondé de violation du droit et que cela s’avère néces- saire pour constater les faits.

Art. 108e Disposition transitoire relative à la modification du ...

Afin que les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de ré- seau mobile virtuels complets disposent d’un temps suffisant pour mettre en œuvre les modifications requises à l’art. 96f, al. 2 et 3, en particulier l’exploitation en Suisse des