Rapport explicatif

• Autorisation de l’OFCOM pour les composants centraux du réseau

Soumettre à homologation les composants centraux du réseau et à autorisa- tion les organismes de contrôle externes engendrerait une charge administra- tive importante et des coûts excessifs.

• Exploitation des fonctions critiques indépendamment des autres sys-

tèmes juridiques

Se contenter d'imposer aux opérateurs de réseau mobile de veiller à ce que les fonctions centrales telles NOC, SOC et l’exploitation de réseaux modernes destinés aux services suisses soient exploités indépendamment des systèmes juridiques étrangers est difficile à contrôler et à faire respecter.

• Cyberdéfense étatique centralisée au service des fournisseurs privés

Les ressources financières manquent actuellement pour une cyberdéfense étatique centralisée au service des entreprises privées.

• Obligation de siège en Suisse

L’obligation pour les opérateurs de réseau mobile d’avoir un siège en Suisse n’apporterait pas d’avantages en matière de sécurité par rapport à une simple adresse de correspondance ou une inscription au registre du commerce.

• Compétences élargies pour la ComCom dans le cadre de l’octroi des fré-

quences

La proposition de donner une plus grande marge de manœuvre à la ComCom pour qu’elle puisse prévoir des conditions de sécurité dans le cadre de l’octroi des fréquences devrait être prévue au niveau de la loi.

• Affiliation obligatoire à la GSMA

Même si la GSMA met à disposition de ses membres des moyens utiles pour améliorer la sécurité et qu’elle calcule les contributions en fonction de leur chiffre d’affaires, l’obligation d’affiliation a été écartée car elle porterait atteinte à la liberté d’association.

• Possibilités d’allégement pour les entreprises

Les MVNO sont exclus d’une grande partie des dispositions en matière de sé- curité. Il n’est pas envisageable de prévoir d’autres possibilités d’allégement au sens de l’art. 4, al. 1 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allége- ment des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)⁷. Sinon, le risque serait trop grand que des vulnérabilités soient rapidement identifiées et que des conséquences importantes surviennent.

La solution choisie se compose des éléments énumérés ci-dessous. Elle est décrite

plus en détail au chiffre Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. sq:

• Exigences de sécurité plus strictes pour les installations de réseau cri-

tiques

Introduction de procédures de contrôle et d’évaluation des risques et de la con- formité pour les installations de réseau critiques.

7 RS 930.31