Rapport explicatif
Consultation 2026/39: Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications) · 32 pages
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strictes pour l’acquisition de composants du réseau central. Pour y parvenir, il convient de créer ou de modifier certaines définitions, de fixer des conditions générales et de mettre en place des procédures de contrôle, d’évaluation des risques et de conformité applicables aux installations critiques de réseaux. Les fabricants de ces équipements devront dorénavant procéder à une évaluation des risques et mener une procédure d’évaluation de la conformité appropriée, en faisant appel à un organisme tiers.
Les dispositions proposées dans le domaine des ressources d’adressage visent à mieux protéger les utilisateurs d’outils de communication modernes contre les cyber- menaces et les infractions commises au moyen d’infrastructures de télécommunica- tion. Même si le droit des télécommunications ne peut pas résoudre les problèmes en matière de poursuite pénale et de prévention, il devrait contenir autant que possible des règles qui soutiennent les autorités de poursuite pénale et servent à la prévention, sans compromettre le bon fonctionnement des communications.
L’introduction des mesures de sécurité et de protection appropriées nécessite d’adap- ter les dispositions réglementaires en vigueur. Il y a lieu en l’occurrence de réviser partiellement l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication3 (OST), et de modifier l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télé- communication4 (OIT) ainsi que l’ordonnance correspondante de l’OFCOM du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunication5 (OOIT). Des modifications ponctuelles de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications6 (ORAT) sont également nécessaires.
1.2 Alternatives examinées et solution retenue
Les options ci-après ont été examinées et rejetées.
• Maintien du statu Quo
Si aucune nouvelle règle de sécurité n’était mise en place, le développement des télécommunications ne pourrait pas suivre le rythme des progrès technolo- giques. Les failles de sécurité persisteraient et s’aggraveraient. Comme au- jourd’hui, les fournisseurs ne pourraient lutter contre l’utilisation abusive des numéros d’appel (spoofing) que lorsqu’ils en ont effectivement connaissance. La protection contre les appels frauduleux resterait donc limitée. En outre, un nombre presque incontrôlable de fournisseurs pourraient continuer à utiliser des numéros de téléphone suisses et la surveillance des sous-attributions se- rait pratiquement impossible.
• Autorégulation renforcée au lieu de dispositions contraignantes
Des recommandations ou des règles sectorielles volontaires ne suffisent pas, car elles sont souvent contraires à l’intérêt des fournisseurs. Leur mise en œuvre volontaire serait en outre complexe et coûteuse. Des améliorations effi- caces nécessitent donc des prescriptions légalement contraignantes et appli- cables.