Rapport explicatif

Les obligations prévues concernent des domaines du marché des télécommunications en partie non encore réglementés. Comme indiqué au point Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden., elles sont rendues nécessaires par les évolutions technologiques et les nouvelles possibilités d’utilisation abusive qui vont avec. Ces évo- lutions n’ont pas pour conséquence de retrancher le besoin de réglementation dans d’autres domaines du droit des télécommunication. Il n’y a dès lors pas de possibilité d’alléger la charge des entreprises concernées en abrogeant d’autres réglementations, comme le prévoit l’art. 4, al. 1, let. d, LACRE.

1.3 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les straté-

gies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024⁸ sur le programme de la législature, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024⁹ sur le programme de la législature 2023-2027.

La révision partielle des ordonnances susmentionnées se justifie néanmoins car les mesures proposées contribuent à la réalisation de l’objectif 20 de l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023-2027¹⁰. Conformément à cet objectif, la Confédéra- tion doit anticiper les cyberrisques et prendre des mesures efficaces pour protéger la population, l’économie et les infrastructures critiques. Les mesures de sécurité propo- sées joueront un rôle important à cet égard.

Les stratégies nationales contre les cybermenaces (CSN)¹¹ et de protection des infras- tructures critiques¹², notamment l’objectif «Services et infrastructures numériques sûrs et disponibles»¹³, suivent aussi cette approche préventive. Elles chargent par ailleurs le Conseil fédéral d’analyser les cyberrisques et les vulnérabilités, et de proposer les réglementations nécessaires au vu des besoins et des lacunes juridiques. Le projet de consultation correspond à ces stratégies et contribue à leur concrétisation.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le projet de consultation met en œuvre au niveau des ordonnances les mesures de sécurité demandées dans le postulat Pult (20.3984) «Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques». Il contribue en outre à répondre aux demandes formulées dans le postulat Maret (24.3632) «Appels indésirables. De nouvelles mesures sontelles nécessaires ?», dans la motion Seiler-Graf (24.4392) «Prendre des mesures effi- caces pour empêcher l’utilisation abusive de numéros de téléphone suisses» et dans la motion Candinas (24.4391) «Prendre des mesures de protection contre les appels publicitaires masqués provenant de numéros de téléphone suisses».

2 Comparaison juridique, en particulier avec le droit européen

L’Union européenne (UE) se préoccupe de manière très sérieuse de la sécurité de ses réseaux et systèmes d’information numériques en tant qu’infrastructures vitales pour son économie et sa société. Le droit de l’UE cherche ainsi à créer un écosystème nu- mérique sûr et résilient en imposant des obligations de sécurité aux acteurs clés, en