Rapport explicatif

consommateurs. Les fraudeurs exploitent délibérément la grande confiance de la po- pulation vis-à-vis des numéros suisses. Actuellement, les conditions en matière d’utili- sation et d’attribution de numéros de téléphone prévus par le droit suisse des télécom- munications sont très libérales. Elles répondaient bien aux besoins lors de l’ouverture du marché, mais compliquent désormais à la fois la surveillance en matière de télé- communications et le travail mené par les autorités de poursuite pénale compte tenu de la numérisation et de la mondialisation. Plusieurs pays européens (p. ex. Allemagne, France, Autriche et Finlande) ont déjà pris des mesures pour protéger leurs plages de numéros. Même si les modifications prévues du droit des télécommunications ne suffi- sent pas à elles seules, elles contribuent néanmoins à endiguer les cybermenaces et les infractions commises au moyen d’infrastructures de télécommunication et à les poursuivre plus efficacement (art. 26a, al. 6, OST).

Conformément au cadre juridique en vigueur, le titulaire d’un bloc de numéros peut sous-attribuer des numéros aux fournisseurs de services de télécommunication enre- gistrés selon l’art. 4 LTC. Bien que de telles sous-attributions doivent être signalées à l’OFCOM dans le cadre des relevés sur l’utilisation des ressources, les autorités de surveillance des télécommunications et de poursuites pénales peinent et parfois échouent à remonter jusqu’au titulaire en cas de sous-attributions multiples, à plus forte raison lorsque celles-ci se répartissent sur plusieurs niveaux et impliquent des fournis- seurs aussi bien à l’étranger qu’en Suisse. Les autorités doivent souvent déployer des efforts considérables pour retracer ces sous-attributions en cascade, et poursuivre les fournisseurs. La correspondance avec les entreprises étrangères est souvent très fas- tidieuse et rarement efficace. Bien qu’en théorie ces entreprises soient soumises au droit suisse des télécommunications, il est pratiquement impossible de leur faire res- pecter les prescriptions légales en la matière comme elles peuvent se trouver n’importe où dans le monde. Il est dans ces conditions prévu de soutenir la lutte contre l'utilisation abusive de numéros suisses au niveau de l'ordonnance. Pour qu’il soit possible en tout temps d’identifier le titulaire, le projet autorise une seule sous-attribution à un seul ni- veau, à savoir du titulaire du bloc à un autre fournisseur (basé en Suisse ou à l’étran- ger). La limitation de la sous-attribution à un seul niveau vise à réduire le travail admi- nistratif et réglementaire ainsi que les coûts que celle-ci engendre, tout en renforçant le contrôle de l’utilisation des numéros suisses. Cela permet en outre de lutter contre les abus, car des numéros suisses apparaissent souvent dans des cas de fraude, no- tamment pour la création de faux comptes d’utilisateurs sur des plateformes en ligne (réseaux sociaux, applications de messagerie telles que WhatsApp) ou pour l’enregis- trement auprès de banques et de services de paiement (p. ex. Twint) (art. 23, al. 2, let. a et b, ORAT).

Une autre adaptation proposée concerne les ressources d’adressage utilisées dans les réseaux de télécommunication mobiles. Elle prévoit une modification de l’art. 47 ORAT afin d’associer de manière non ambiguë l’attribution de ressources d’adressage (Mobile Network Code (MNC) et blocs de numéros E.164) à la construction d’un « Global Title » (GT). La construction du GT doit par conséquent intégrer explicitement une partie des identifiants associés aux blocs de numéros E.164 ainsi qu’au MNC attribués.

L’adresse globale (Global Title [GT]) est utilisée dans un système de signalisation afin d'assurer le routage des appels sur les réseaux de téléphonie mobile. Les mesures prévues visent à limiter l’utilisation de GT, qui ne seraient manifestement pas associés, de manière explicite aux ressources d’adressage attribuées, à des fins frauduleuses sur le réseau de signalisation des réseaux mobiles (par exemple pour suivre la locali- sation des clients mobiles).