Rapport explicatif

- FRMCS (Future Railway Mobile Communication System): futur système de communication mobile ferroviaire pour les réseaux ferroviaires européens.

- Adresse globale (Global Title): adresse réseau utilisée par le protocole de signa- lisation utilisé pour acheminer les messages de signalisation (SMS, appels, autres services mobiles) entre différents opérateurs.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La mise en œuvre des mesures prévues pour renforcer la sécurité du réseau et la protection contre les cybermenaces entraînera des besoins en personnel et des charges financières supplémentaires pour la Confédération. Les surcoûts pourront tou- tefois être couverts par les ressources existantes. Les travaux requis pour les modifi- cations et les innovations proposées peuvent être assumés avec le personnel et les moyens financiers dont dispose l’OFCOM. La phase initiale n’induira probablement pas de coûts spécifiques. Les éventuelles activités de surveillance récurrentes devraient se monter annuellement jusqu’à 270’000 francs.

5.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne, le projet n’a pas d’incidences financières ni en termes de personnel.

5.3 Conséquences pour l’économie nationale

Les modifications prévues des ordonnances ont des retombées économiques qui vont bien au-delà des avantages dans le domaine de la politique de sécurité. L’amélioration des mesures techniques et organisationnelles dans le domaine des technologies de l’information et de la communication renforce la résilience des infrastructures numé- riques critiques. Une sécurité élevée permet de réduire les pannes, les risques de cy- berattaques ou les défaillances techniques, ce qui, d’un point de vue macroécono- mique, renforce la continuité des services essentiels fournis par l’État et le secteur privé. Cela implique notamment des normes de sécurité adaptées et une définition claire des responsabilités en matière d’exploitation des infrastructures informatiques critiques. Des services numériques stables ont un effet positif sur l’attractivité de la Suisse. Ils créent des conditions fiables pour les entreprises qui dépendent d’infras- tructures de données et de communication sécurisées. Parallèlement, une meilleure résilience renforce la confiance de la population, de l’économie et des partenaires in- ternationaux envers les services numériques de l’État, ce qui réduit les coûts de tran- saction et améliore l’efficacité.

Les coûts de réglementation, visés à l’art. 5 de la LACRE, qui incombent aux entre- prises concernées par les nouvelles exigences de sécurité dans le domaine de la ra- diocommunication mobile sont difficiles à calculer ou à estimer avec précision, notam- ment parce que les opérateurs sont organisés de manière très différente et que bon nombre d’entre eux ont déjà partiellement mis en œuvre les mesures proposées. De plus, des facteurs techniques et organisationnels s’influencent mutuellement, compli- quant encore davantage une évaluation uniforme. Des enquêtes auprès de toutes les entreprises seraient nécessaires pour déterminer les coûts avec précision. Ce procédé représenterait une charge considérable pour les entreprises aussi bien que pour les autorités, et n’aboutirait qu’à une multitude d’évaluations individuelles. Ni le temps 28/32