Rapport explicatif

ni les ressources humaines nécessaires ne sont disponibles. Les mesures concernant les NOC et les SOC sont très probablement celles qui auront la plus grande incidence sur les coûts réglementaires supplémentaires. Sur la base d’une estimation approxi- mative, ceux-ci devraient se monter à 2 millions de francs par an et par opérateur de réseau mobile. Il s’agit principalement de coûts de personnel. Toutes les entreprises seront confrontées aux mêmes exigences et, selon leur situation actuelle, à des coûts supplémentaires. Il est probable aussi que ces coûts auront des effets positifs pour l’emploi, car des postes de travail seront créés en Suisse.

Les nouvelles exigences imposées aux opérateurs de réseaux mobiles impliquent une révision, voire parfois une extension des stratégies de sécurité. Des investissements supplémentaires seront très probablement nécessaires, notamment pour le dévelop- pement de véritables réseaux centraux 5G. A court terme, de tels investissements en- traîneront certes des coûts supplémentaires, mais ils accéléreront à moyen terme la transition technologique en incitant à abandonner plus tôt des technologies obsolètes et coûteuses telles que la 3G. D’un point de vue économique et à long terme, ces mesures de modernisation permettent de réduire les coûts d’exploitation et de mainte- nance, et renforcent la capacité d’innovation et la compétitivité de l’ensemble du sec- teur.

L’égalité de traitement entre les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de réseau mobile virtuel complet peut, dans certains cas, nuire au modèle économique de ces derniers. Toutefois, elle se justifie par des considérations macroé- conomiques en termes de coûts-bénéfices car elle crée des conditions de concurrence équitables tout en réduisant les risques. Cela permet d’éliminer les distorsions du mar- ché existantes. Les fournisseurs ne tirent pas d’avantages concurrentiels en renonçant à des mesures de sécurité. La confiance des consommateurs, qui dépendent de ser- vices sûrs indépendamment du fournisseur, est en outre renforcée. Un marché des télécommunications fonctionnel et transparent garantit en effet la stabilité économique et la fourniture de services numériques critiques fiables, en particulier dans un contexte de dépendance croissante vis-à-vis des chaînes de valeur numériques.

L’obligation d’évaluer la conformité des installations de réseau critiques incombe aux fabricants (quelques dizaines au maximum, pour la plupart internationaux). Cette charge de travail supplémentaire est difficile à estimer, mais pour un grand fabricant qui propose de nombreux produits, elle devrait correspondre à un poste de travail à temps plein. Les dispositions du projet s’alignent sur l’évolution du cadre réglementaire international, ce qui signifie que ces coûts supplémentaires devraient de toute façon être consentis par les fabricants. Les opérateurs de réseau mobile auront aussi à as- sumer des coûts supplémentaires, car les projets de déploiement du réseau prendront plus de temps. Parallèlement, un contrôle rigoureux des mesures de sécurité augmente les chances que les infrastructures fonctionnent à long terme sans perturbations graves. Cette fiabilité accrue réduit les risques macroéconomiques tels que les pertes de production, les pertes de données ou les pannes, et a un effet stabilisateur sur les processus économiques interconnectés. Si un contrôle révèle des failles graves, il y aura certes des coûts supplémentaires, mais ceux-ci seront bien inférieurs aux dom- mages économiques que risquerait de causer la mise en service de systèmes non sé- curisés.

Dans l’ensemble, les mesures prévues renforcent la souveraineté numérique de la Suisse, favorisent des conditions de marché stables et équitables et réduisent les risques de sécurité pour l’économie et la société. Les retombées économiques qui en