art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 222/399
Comme norme- 1C_375/201703.08.2017Qualité pour recourir · Plainte de surveillance · Surveillance des magistrats
- 2C_165/201703.08.2017Regroupement familial · Renvoi
- 2C_384/201703.08.2017Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Détention administrative
- 9C_405/201703.08.2017Recours pour déni de justice · Interdiction du déni de justice · Révision procédurale
- 9C_96/201703.08.2017Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_21/201702.08.2017Prescription du droit d'imposer · interruption de la prescription · Communauté héréditaire
- 8C_128/201702.08.2017Assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_147/201702.08.2017Suppression par voie de révision de la rente d'invalidité · Adéquité du lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
- 2C_1047/201631.07.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction des procédures
- 2C_81/201731.07.2017recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_99/201731.07.2017recours en matière de droit public · Fardeau de la preuve pour les faits qui suppriment l'impôt · Droit d'être entendu
- 9C_827/201631.07.2017Activité lucrative · Travaux habituels · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 2C_489/201728.07.2017recours en matière de droit public · Impôt sur les successions et donations · Communauté domestique
- 5A_258/201728.07.2017Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Intérêt de l'enfant
- 5A_350/201728.07.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 8C_196/201728.07.2017Assurance-accidents · Notion d'accident · Causalité naturelle
- 2C_153/201727.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts
- 2C_378/201627.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · protection de la vie familiale
- 4A_73/201726.07.2017Exigences de motivation d'un recours · Communication transfrontalière de données personnelles · Pesée des intérêts
- 8C_554/201626.07.2017Lieu de travail · Frais de repas · Temps de déplacement
- 2C_53/201721.07.2017Qualité pour recourir · Objet de la contestation · Obligation d'emprunter les routes douanières
- 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire
- 5A_408/201621.07.2017Action en constatation · Consortium nécessaire · Pacte successoral
- 2C_219/201720.07.2017Regroupement familial · Violences conjugales · Réinsertion sociale
- 5A_186/201720.07.2017Assistance judiciaire · Répartition des frais de procédure · Indemnité de partie
- 5A_96/201720.07.2017Entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Arbitraire
- 2C_301/201619.07.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
- 4A_103/201719.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_121/201718.07.2017Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · interdiction de l'arbitraire
- 1C_155/201717.07.2017Liberté de l'information · interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence
- 2C_141/201717.07.2017Droit d'être entendu · principe de la légalité · Principe de la bonne foi
- 2C_655/201617.07.2017Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Péremption du droit d'imposition
- 2C_69/201717.07.2017Principe de l'apport en capital · Droit à la consultation du dossier · Protection de la bonne foi
- 2C_807/201617.07.2017recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Intérêt à la constatation
- 2C_828/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
- 8C_615/201615.07.2017Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
- ATF 143 I 37714.07.2017Art. 59 al. 5 LAI ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité. Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l' art. 8 CEDH respecti
- 2C_84/201714.07.2017Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Interdiction des nova
- 4A_218/201714.07.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · procédure sommaire · Procédure simplifiée
- 4A_70/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
- 8C_209/201714.07.2017Incapacité de gain · Invalidité · Droit à la rente
- 9C_731/201614.07.2017Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Connexité matérielle et temporelle entre incapacité de travail et invalidité
- 6B_510/201613.07.2017Procédure écrite · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
- 8C_184/201713.07.2017Causalité naturelle · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_549/201613.07.2017Revenu hypothétique · Revenu abandonné · Chômage non fautif
- 6B_687/201612.07.2017Fixation de la peine · Complicité · Association de malfaiteurs
- 8C_734/201612.07.2017Révision de la rente · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_102/201712.07.2017Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves médicales
- 9C_151/201712.07.2017Obligation de cotiser · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Société en nom collectif
- 9C_648/201612.07.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage