art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 227/399
Comme norme- 9C_462/201625.04.2017Assurance-maladie · Prise en charge des analyses de laboratoire · Liste positive
- 2C_1186/201624.04.2017Impôt sur les gains immobiliers · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_713/201621.04.2017Qualification de contrat de travail · Obligation de motiver le recours · Transfert d'entreprise
- 2C_814/201520.04.2017Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_80/201720.04.2017Révision de la rente de l'assurance-invalidité · Troubles somatoformes douloureux persistants · Capacité de travail
- 8C_50/201719.04.2017Non-entrée en matière pour défaut de collaboration · Obligation de collaborer de la personne assurée · Consommation de cannabis
- 9C_566/201619.04.2017Nouvelle décision · Substitution de motifs · Inexactitude manifeste
- 9C_661/201619.04.2017Droit à la prise en charge des coûts d'adaptation de la cuisine à titre de moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage de l'assuré · Liberté d'établissement
- 9C_820/201619.04.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Motivation qualifiée du grief relatif aux faits · Question de fait de la capacité de travail
- 4A_403/201618.04.2017Droit successoral · Responsabilité contractuelle · Causalité naturelle et adéquate
- 4A_513/201618.04.2017Contrat de bail · Rendement net excessif (loyer abusif) · Loyers usuels dans le quartier
- 2C_784/201613.04.2017Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Fortune commerciale · Commerce professionnel d'immeubles
- 1C_517/201612.04.2017garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Acte matériel de l'administration
- 5A_357/201612.04.2017Droit successoral · Action en réduction · Substitution
- 5A_455/201612.04.2017Autorité parentale exclusive · Autorité parentale conjointe · Intérêt de l'enfant
- 8C_34/201712.04.2017Nouvelle décision · Inexactitude manifeste de la décision · Résistance au traitement
- 1C_583/201611.04.2017Déni de justice formel · Réparation morale selon la LAVI · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de la réparation morale
- 6B_1418/201611.04.2017Conversion d'une amende en travail d'intérêt général · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
- 6B_996/201611.04.2017interdiction de l'arbitraire · Non-maîtrise du véhicule · Comportement fautif après un accident
- 8C_40/201711.04.2017Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Facteur extérieur
- 9C_843/201611.04.2017Obligation de motiver le recours · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_75/201610.04.2017Principe du Cassis de Dijon · Droit de la sécurité des produits · Entraves techniques au commerce
- 2C_77/201610.04.2017Qualité pour recourir · conditions de recevabilité · Qualité de partie des collectivités publiques
- 2C_79/201610.04.2017Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Interdiction de mise sur le marché de produits · Sécurité des produits
- 9C_748/201610.04.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Obligation de cotiser à l'AVS · Établissement des faits
- 2C_128/201607.04.2017Assujettissement illimité en raison de l'appartenance personnelle · Domicile fiscal et centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité en raison du séjour
- 4A_520/201607.04.2017Pourvoi en nullité · Nouvelles conclusions · Interprétation des revendications de brevet
- 9C_297/201607.04.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · méthode mixte
- 2C_1183/201606.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_461/201606.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers · Intérêt de l'enfant
- 2C_545/201606.04.2017Report de réserves latentes (remploi) · Théorie de l'identité · Concurrence fiscale intercantonale
- 2C_728/201606.04.2017Impôt sur la fortune · Évaluation des actions non cotées · Arbitraire
- 4A_514/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Appréciation des preuves
- 4A_709/201606.04.2017Garantie indépendante · Garantie documentaire · Abus de droit
- 5A_701/201606.04.2017Exécuteur testamentaire · Acceptation tacite · Pouvoir de représentation
- 1B_58/201705.04.2017Récusation · Péremption du droit de récusation · Assistance judiciaire
- 1C_79/201605.04.2017recours en matière de droit public · Inventaire des paysages marécageux · Interdiction absolue de modifier les marais et les paysages marécageux
- 4A_658/201605.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire
- 4A_688/201605.04.2017Action en constatation · Intérêt à la protection juridique · Subsidiarité de l'action en constatation
- 5A_746/201605.04.2017Qualité pour recourir en droit de la protection de l'adulte · Curatelle · Protection de l'adulte
- 5A_766/201605.04.2017Droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
- 9C_789/201605.04.2017Rente d'invalidité · Capacité de travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 2C_986/201604.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · protection de la vie familiale
- 8C_17/201704.04.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Hernie discale
- 9C_724/201604.04.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial · position assimilable à celle d'un employeur
- 1C_408/201603.04.2017Surfaces d'assolement · Projet routier · Interdiction des nova
- 2C_756/201503.04.2017Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · qualité pour recourir
- 2C_941/201603.04.2017recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_992/201603.04.2017
- 4A_667/201603.04.2017Recevabilité du moyen · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise