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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 237/399

Comme norme
  1. 5A_321/201625.10.2016entretien après le divorce · Assistance judiciaire · Nova en procédure d'appel
  2. 5A_546/201625.10.2016Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Mainlevée provisoire
  3. 8C_354/201625.10.2016Droit d'être entendu · Récusation des experts · Valeur probante des expertises médicales
  4. 9C_430/201625.10.2016Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  5. 4A_196/201624.10.2016Résiliation du contrat de bail · Représentation lors de la résiliation · Obligation de formulaire
  6. 8C_299/201624.10.2016Résiliation immédiate du contrat de travail · interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  7. 9C_387/201624.10.2016Appréciation anticipée des preuves · Libre appréciation des preuves · Égalité des armes
  8. 2C_800/201521.10.2016Responsabilité du liquidateur pour les impôts cantonaux · Contrôle de l'arbitraire · canton de Schwytz
  9. 4A_365/201621.10.2016Nature du contrat · Contrat d'entreprise · contrat de mandat
  10. 9C_162/201621.10.2016Titulaire d'une autorisation de courte durée · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Assurance-maladie
  11. 4A_325/201619.10.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Prescription
  12. 9C_260/201619.10.2016Indemnités journalières pendant le délai d'attente · Mesure de réadaptation
  13. 9C_83/201619.10.2016prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Effet liant des constatations des organes AI · incapacité de travail
  14. 2C_807/201518.10.2016recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Principe d'allégation
  15. 4A_164/201618.10.2016Appel en cause · Solidarité imparfaite · Action récursoire
  16. 4A_377/201618.10.2016Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Grief relatif à l'établissement des faits
  17. 9C_107/201618.10.2016Valeur probante d'une expertise judiciaire · Appréciation des preuves · Arbitraire
  18. 9C_211/201618.10.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  19. 2C_8/201617.10.2016Système d'échange de quotas d'émission · Allocation gratuite de droits d'émission · Facteur d'adaptation particulier
  20. 5A_62/201617.10.2016Retrait de la demande en divorce · Abus de droit · Demande reconventionnelle en divorce
  21. 8C_451/201617.10.2016Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  22. ATF 142 V 46614.10.2016Art. 26 al. 2 LPP et art. 26 OPP 2 ; report du paiement de la rente d'invalidité. La possibilité de l'institution de prévoyance, fondée sur l' art. 26 al. 2 LPP et l' art. 26 OPP 2 , et prévue par son règlement, de différer les rentes existe même lorsque l'assureur perte de gain,
  23. 1C_308/201614.10.2016recours en matière de droit public · Répartition des frais dans la procédure de droit administratif · interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_371/201614.10.2016
  25. 5A_260/201614.10.2016Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Pesée des intérêts dans le cadre de la modification de la contribution
  26. 9C_325/201614.10.2016Rente d'invalidité · Capacité de travail · Droit d'être entendu
  27. 9C_330/201614.10.2016Sursis au versement de la rente · Coordination des prestations de prévoyance · surindemnisation
  28. 9C_434/201614.10.2016Rente d'invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  29. ATF 142 III 70513.10.2016Art. 306 al. 1 ch. 2 et al. 2, art. 307 al. 1 et art. 310 al. 1 LP ; concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire. Le concordat homologué, qui est entré en force sans avoir été contesté, est opposable aux créances pr
  30. ATF 142 V 48813.10.2016Art. 65d al. 1 ter OAMal (dans sa teneur en vigueur du 1 er mai 2012 au 30 juin 2015) et art. 35b OPAS en relation avec les dispositions transitoires de la modification de l'OPAS du 21 mars 2012 (valable du 1 er mai 2012 au 31 décembre 2014); comparaison avec les prix pratiqués à
  31. 2C_141/201613.10.2016recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante
  32. 9C_737/201513.10.2016Intérêt actuel et pratique · recours en matière de droit public · Liste des spécialités
  33. 1C_526/201512.10.2016recours en matière de droit public · Débit résiduel · Protection de la nature et du paysage
  34. 2C_66/201612.10.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit à l'octroi de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  35. 2C_898/201512.10.2016Prestation appréciable en argent · Rappel d'impôt · Jonction des procédures
  36. 5A_642/201612.10.2016Saisie de prestations d'assurances sociales · Minimum vital · Outil professionnel
  37. 5A_188/201611.10.2016Droit d'être entendu · Constatation des faits arbitraire · interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_693/201611.10.2016Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_78/201610.10.2016recours en matière de droit public · permis de construire · interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_337/201610.10.2016Imposition des prestations en capital de la prévoyance · Barème pour les personnes mariées et célibataires · harmonisation fiscale
  41. 4A_262/201610.10.2016Fardeau de la preuve · Causalité naturelle · Preuve par indices
  42. 9C_328/201610.10.2016Prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins · Présomption légale de l'efficacité et de l'adéquation des prestations médicales · Silence qualifié du DFI
  43. 2C_666/201507.10.2016recours en matière de droit public · Rattachement fiscal · Impôt sur les gains immobiliers
  44. 4A_270/201607.10.2016Responsabilité de l'administrateur · Dommage de continuation · Réserves latentes
  45. 5A_308/201607.10.2016Entretien en droit matrimonial · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  46. 8C_357/201607.10.2016Assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  47. 8C_478/201607.10.2016conditions de recevabilité · Droit de réplique · Objet du litige
  48. 9C_18/201607.10.2016Violation de l'obligation de déclarer · Conditions de la résiliation pour violation de l'obligation de déclarer · Lien de causalité entre la violation de l'obligation de déclarer et la survenance du sinistre
  49. 2C_811/201606.10.2016demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  50. 4A_282/201606.10.2016Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties · Abus de droit