art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 228/399
Comme norme- 8C_779/201603.04.2017interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Domicile
- 9C_779/201603.04.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_685/201631.03.2017Exécution d'une transaction judiciaire · Réalisation de la condition · Interprétation d'une transaction selon la volonté hypothétique des parties
- 8C_31/201730.03.2017Moyen de réforme · Principe d'allégation · Marché du travail équilibré
- 9C_767/201630.03.2017Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail · Appréciation des rapports médicaux / Force probante
- 9C_88/201730.03.2017Contrôle des faits · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_840/201629.03.2017recours en matière de droit public · Indemnité de partie · Causalité adéquate en matière d'accident
- 2C_1007/201628.03.2017Gain de gestion de fortune privée · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_594/201628.03.2017Droit d'être entendu · Établissement des faits · Arbitraire
- 4A_677/201628.03.2017Légitimation passive · Établissement manifestement inexact des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_744/201628.03.2017Recours en matière civile · Intérêt à la constatation · Compétence territoriale
- 1C_403/201627.03.2017Mesure administrative · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
- 2C_1031/201627.03.2017recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Contrat de leasing
- 2C_58/201627.03.2017Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 5A_110/201727.03.2017Opposition · interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 5A_193/201727.03.2017Action en constatation négative · Légitimation passive · Vaud
- 5A_629/201527.03.2017Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Capacité d'ester en justice
- 5A_695/201627.03.2017Exécution des jugements de divorce · Droit d'être entendu · Intérêt à la protection juridique
- 9C_561/201627.03.2017Assurance-maladie · travailleur frontalier · Abus de droit
- 9C_597/201627.03.2017Interprétation des règlements de prévoyance · Principe de la confiance · Prestation de sortie
- 1C_400/201624.03.2017
- 5A_410/201624.03.2017Droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
- 5A_59/201724.03.2017Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Garde et prise en charge
- 4A_571/201623.03.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 5A_53/201723.03.2017Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant
- 1C_214/201622.03.2017Protection des données · recours en matière de droit public · Autodétermination en matière d'informations
- 5A_201/201622.03.2017Pension alimentaire après divorce · Revenu hypothétique · capacité de subvenir à ses propres besoins
- 8C_27/201722.03.2017Coordination des indemnités journalières entre AI et AC · Mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité · Obligation de prester de l'assurance-chômage
- 8C_805/201622.03.2017Déduction sur le salaire de référence · Revenu d'invalide · Comparaison des revenus
- 2C_804/201621.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_835/201621.03.2017Exonération fiscale des buts d'utilité publique · Utilité publique · Intérêt général
- 4A_44/201721.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et grief y relatif
- 9C_591/201621.03.2017Décision incidente · décision finale · Marchand d'immeubles professionnel
- 1C_544/201620.03.2017Point des frais · Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire
- 2C_914/201620.03.2017recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de délai non respecté · Taxation d'office
- 2C_918/201620.03.2017Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
- 2C_920/201620.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Motivation du recours · Taxation d'office
- 2C_922/201620.03.2017recours en matière de droit public · Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · suspension des délais
- 2C_924/201620.03.2017Irrecevabilité pour cause d'expiration du délai de recours · Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
- 2C_926/201620.03.2017recours en matière de droit public · Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation
- 2C_930/201620.03.2017recours en matière de droit public · Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
- 5A_671/201620.03.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Récusation et impartialité
- 8C_773/201620.03.2017recours en matière de droit public · Accident · Suicide
- 8C_92/201720.03.2017Invalidité · Limitation dans le temps de la rente · Affections psychosomatiques
- 2C_1030/201617.03.2017Bail à ferme agricole · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_16/201717.03.2017Responsabilité de l'État · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_167/201617.03.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de la révision
- 2C_348/201617.03.2017Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale · recours en matière de droit public
- 2C_637/201617.03.2017Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration fiscale · Lacune manifeste dans la déclaration d'impôt
- 2C_641/201617.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit à un tribunal impartial / préoccupation