art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 240/399
Comme norme- 2C_44/201629.08.2016interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement pour places de stationnement · Propriétaire foncier
- 8C_165/201629.08.2016Obligation de motivation · Principe inquisitoire dans la procédure en matière d'assurances sociales · Droit d'être entendu
- 9C_905/201529.08.2016Droit d'être entendu · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
- 2C_445/201526.08.2016Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Administration et appréciation des preuves
- 4A_336/201626.08.2016Recevabilité du recours en matière civile · Maxime inquisitoire et libre examen des questions de recevabilité · Obligation de motiver le recours
- 8C_331/201626.08.2016Rente d'invalidité · Capacité de travail · Incapacité de gain
- 8C_332/201626.08.2016revenu sans invalidité · Assurance-accidents
- 8C_78/201626.08.2016Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Question du statut
- 8C_85/201626.08.2016Révision de la rente · restitution de prestations indûment touchées · Violation de l'obligation d'annoncer
- 9C_206/201626.08.2016Droit d'être entendu · Respect du délai · Notification
- 1C_63/201625.08.2016recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 4A_278/201625.08.2016Interprétation du contrat selon la théorie de la confiance · Renonciation à des droits · Clause de libération
- 4A_312/201625.08.2016Recours en matière civile · Établissement des faits · Cautionnement
- 5A_467/201525.08.2016Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Preuve littérale
- 8C_359/201625.08.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_393/201625.08.2016Révision d'une rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle · Concours de rentes AI/AVS
- 9C_395/201625.08.2016Assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_263/201624.08.2016Assurance-accidents · Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_399/201624.08.2016Droit d'être entendu · Résistance au traitement des troubles psychiques · Libre appréciation des preuves
- 5A_24/201623.08.2016entretien après le divorce · Décision d'appréciation · Arbitraire
- 8C_335/201623.08.2016arrêt de renvoi · Décision incidente · Préjudice irréparable
- ATF 142 III 56822.08.2016Demande de diminution du loyer en cours de bail ( art. 270a CO ); méthode absolue ( art. 269 CO ). Demande de baisser le loyer alors que le contrôle étatique (cantonal) exercé sur les loyers de l'immeuble prend fin. Question laissée indécise de savoir si ce changement de régime p
- 2C_47/201622.08.2016Révision en droit fiscal · Imposition selon la capacité économique · Procédure de l'imposition partielle
- 4A_559/201522.08.2016Obligation de collaboration loyale du bailleur dans l'administration des preuves · Répartition du fardeau de la preuve dans les litiges en matière de loyers · Sortie du contrôle cantonal des loyers comme exception à la méthode relative
- 4A_66/201622.08.2016Autorité de la chose jugée matérielle · Interprétation des conclusions · Indemnité de l'associé sortant
- 5A_128/201622.08.2016Droit d'être entendu · entretien après le divorce · Lebensprägende Ehe
- 5A_245/201622.08.2016Recours en matière civile · Gestion de l'objet donné en gage · Réalisation des gages immobiliers
- 6B_748/201622.08.2016Principe in dubio pro reo · Expertise privée · Appréciation des preuves
- 2C_87/201619.08.2016recours en matière de droit public · Imposition commune ou séparée des époux · Déduction des pensions alimentaires
- 5A_172/201619.08.2016Obligation de payer l'émolument pour le retrait de la poursuite · Interprétation des dispositions sur les émoluments · Interdiction de l'analogie
- 9C_160/201619.08.2016recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 9C_275/201619.08.2016Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_276/201619.08.2016Trouble psychique entraînant une invalidité · Valeur probante d'un rapport médical · Maxime d'office
- 9C_329/201619.08.2016Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_292/201618.08.2016Allocation de formation · Stage en tant que formation · directives administratives
- 8C_224/201617.08.2016Causalité naturelle · Status quo ante vel sine · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 5A_90/201616.08.2016Divorce et contribution d'entretien après divorce · Appréciation des preuves et arbitraire · Capacité contributive et augmentation de substance
- 8C_130/201616.08.2016Révision de la rente · Établissement des faits · Fibromyalgie
- 9C_33/201616.08.2016Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
- 9C_35/201616.08.2016Maxime inquisitoire · Maxime de disposition · Déni de justice
- 1C_200/201612.08.2016interdiction de l'arbitraire · Consultation des dossiers dans des collections de données · Devoir de collaborer du requérant
- 8C_203/201612.08.2016Mesures de réadaptation médicale de l'assurance-invalidité · Distinction entre mesures médicales et traitement de la maladie elle-même · Suites d'accident comme mesures médicales
- 8C_291/201612.08.2016Rente d'invalidité · Aggravation · Droit d'être entendu
- 8C_440/201612.08.2016Examen révisionnel du degré d'invalidité · Force probante de l'expertise médicale · Droit d'être entendu
- 4A_109/201611.08.2016Licenciement immédiat · Complément de motifs de résiliation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_250/201611.08.2016Légitimation active · Légitimation processuelle · Appel en cause
- 8C_236/201611.08.2016recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_443/201611.08.2016Indemnité journalière de l'assurance-accidents · incapacité de travail · Fin du versement des indemnités journalières
- 8C_90/201611.08.2016recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Allocation de maternité
- 1C_613/201510.08.2016Contrat de droit public · Indemnité d'expropriation · Interprétation du contrat