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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 224/399

Comme norme
  1. 8C_99/201722.06.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Interprétation du contrat
  2. 9C_791/201622.06.2017allocation pour impotence · directives administratives · Besoin d'aide pour manger
  3. 5A_252/201721.06.2017Exécution d'un séquestre · Plainte contre le séquestre · Solidarité
  4. 5A_68/201721.06.2017Compétence internationale · Résidence habituelle · Mesure de protection de l'adulte
  5. 8C_180/201721.06.2017Exigences de motivation du recours · Recevabilité du recours · Causalité naturelle
  6. 9C_59/201721.06.2017Mesures de réadaptation · Volonté de réinsertion · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  7. 2C_122/201720.06.2017Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour
  8. 5A_111/201720.06.2017Entretien de l'enfant · Imputation d'un revenu · Égalité de traitement entre les enfants
  9. 8C_154/201720.06.2017Rente d'invalidité · Appréciation des preuves d'une expertise médicale · Résistance au traitement d'un épisode dépressif
  10. 8C_316/201720.06.2017Révision de la rente · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  11. 9C_177/201720.06.2017Assurance-maladie · Urgence · Droit d'être entendu
  12. 9C_640/201620.06.2017Mesures de réadaptation · Moyens auxiliaires · Principe de la proportionnalité
  13. 2C_15/201719.06.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  14. 2C_408/201619.06.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Notification de décisions · Nullité des décisions
  15. 2C_487/201719.06.2017
  16. 4A_683/201619.06.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  17. 5A_278/201719.06.2017Compétence internationale pour les actions en partage successoral · Notion de domicile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 5A_85/201719.06.2017Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant
  19. 8C_189/201719.06.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Statut de travailleur salarié en sécurité sociale
  20. 8C_28/201719.06.2017Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché du travail équilibré
  21. 1C_37/201716.06.2017recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
  22. 4A_508/201616.06.2017Action en constatation · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  23. 4A_55/201716.06.2017Qualité pour recourir · Recours en matière civile · CEO (directeur opérationnel)
  24. 9C_208/201716.06.2017Assurance-invalidité · Incapacité de gain · Invalidité
  25. 4A_379/201615.06.2017Recours en matière civile · Interprétation du contrat · contrat de gestion de fortune
  26. 4A_57/201714.06.2017Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  27. 5A_901/201614.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre l'exécution d'un séquestre · Exécution du séquestre
  28. 8C_228/201714.06.2017Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide · Enquête sur la structure des salaires
  29. 8C_833/201614.06.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Assurance-accidents
  30. 9C_112/201714.06.2017Grande invalidité · allocation pour impotence · Tétrasparsité
  31. 9C_286/201714.06.2017Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  32. 8C_104/201713.06.2017Valeur probante des rapports médicaux · Changement de circonstances dans l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves
  33. 9C_576/201613.06.2017Appréciation des preuves médicales · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  34. 6B_1284/201612.06.2017Coactivité · interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral
  35. 6B_477/201712.06.2017interdiction de l'arbitraire · in dubio pro reo · Maxime d'office
  36. 5A_184/201709.06.2017Droit d'être entendu · Droit de visite · Protection de l'enfant
  37. 5A_57/201709.06.2017Imputation d'un revenu · Obligation d'entretien envers les enfants · Entretien de l'enfant
  38. 5A_780/201609.06.2017Action en contestation de paternité · Droit international privé · Ordre public
  39. 1B_97/201707.06.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_464/201607.06.2017Changement d'affectation d'une maison de week-end en habitation permanente · Protection de l'existant élargie pour les constructions devenues non conformes · Protection contre le bruit en cas de changement d'affectation
  41. 1C_506/201606.06.2017interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un permis de construire · Zone de protection du site urbain et villageois
  42. 2C_500/201706.06.2017Impôt anticipé · Péremption · Obligation de déclarer
  43. 5A_703/201606.06.2017Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Procuration
  44. 8C_105/201706.06.2017Assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Trouble dépressif
  45. 2C_415/201702.06.2017Répartition intercantonale · Double imposition intercantonale · canton de Lucerne
  46. 4A_699/201602.06.2017Convention de résiliation invalide · Licenciement immédiat · Résiliation ordinaire
  47. 8C_219/201702.06.2017interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  48. 9C_775/201602.06.2017Droit d'être entendu · Invalidité · Atteinte à la santé psychique
  49. 1C_474/201601.06.2017Réparation d'une violation du droit d'être entendu en procédure de recours · Protection de la nature et du paysage · ISOS
  50. 2C_74/201701.06.2017Révocation de l'autorisation de séjour · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour fondé sur la vie privée · Proportionnalité de la révocation