art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 229/399
Comme norme- 2C_654/201617.03.2017Assistance administrative internationale en matière fiscale · Établissement des faits · Interprétation des lois fédérales
- 2C_936/201617.03.2017Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
- 2C_959/201617.03.2017liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
- 8C_30/201717.03.2017Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Appréciation des rapports médicaux
- 2C_1063/201516.03.2017Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Principe de territorialité en matière scolaire · Gratuité de l'enseignement de base
- 4A_592/201616.03.2017Qualification d'un contrat de travail ou de mandat · Contrat de travail · contrat de mandat
- 9C_646/201616.03.2017recours en matière de droit public · Méthode d'évaluation de l'invalidité · méthode mixte
- 4A_388/201615.03.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve en droit du bail
- 4A_615/201615.03.2017interdiction de l'arbitraire · Légitimation active · Fardeau de la preuve
- 8C_721/201615.03.2017Révision procédurale · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Délai de révision
- 9C_277/201615.03.2017Rente d'invalidité · Marché du travail équilibré · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 9C_662/201615.03.2017Invalidité · Incapacité de gain · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 9C_768/201615.03.2017Obligation de renseigner / réticence · Fardeau de la preuve / respect du délai · Prévoyance professionnelle
- 5A_657/201514.03.2017Jonction de recours · Recevabilité du recours en matière civile · Accès nécessaire (propriété foncière)
- 5A_954/201614.03.2017Poursuite pour effets de change · mainlevée · Présentation au paiement de l'effet de change
- 8C_112/201713.03.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_312/201613.03.2017Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_708/201613.03.2017Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prestations pour survivants
- 8C_813/201610.03.2017Révision de la rente · Suppression rétroactive de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
- 9C_617/201610.03.2017Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
- 9C_727/201610.03.2017Nouvelle décision · Rente d'invalidité · Tableau clinique syndromal sans cause organique démontrable
- 2C_1085/201609.03.2017Droit d'être entendu · Établissement des faits · Proportionnalité
- 2C_935/201609.03.2017Mariage fictif · Autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage
- 6B_100/201709.03.2017Exécution des mesures · Droit d'être entendu · Procès équitable
- 8C_51/201709.03.2017Assistance judiciaire · Critique appellatoire · Expertise MEDAS du 11 juillet 2013
- 8C_784/201609.03.2017Aide sociale · Obligations de collaborer dans le droit de l'aide sociale · interdiction de l'arbitraire
- 9C_620/201609.03.2017Révision de la rente · Tableau clinique peu clair · Valeur probante des rapports médicaux
- 1C_471/201608.03.2017Autonomie communale · Nullité des actes administratifs · Loi sur les résidences secondaires
- 8C_532/201608.03.2017allocations familiales · Arbitraire
- 2C_1079/201607.03.2017Impôt sur les importations · Base de calcul de l'impôt sur l'importation · Contre-prestation comme base de calcul
- 2C_306/201607.03.2017Impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Habitation durablement et exclusivement utilisée par le propriétaire
- 2C_569/201507.03.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
- 8C_831/201607.03.2017Maladie de Lyme · Appréciation des preuves médicales · Assurance-accidents
- 9C_517/201607.03.2017Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle · Fibromyalgie
- 2C_880/201506.03.2017Octroi de concession pour le domaine public · Autonomie communale · Arbitraire
- 2C_970/201606.03.2017Droit à une autorisation après dissolution de la communauté familiale · Intégration réussie en droit des étrangers · Notion de communauté conjugale effectivement vécue
- 4A_275/201606.03.2017Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Procédure probatoire
- 4A_539/201606.03.2017Obligation de motivation · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 8C_715/201606.03.2017Kausalité en matière d'accidents · Status quo sine vel ante · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
- 1B_451/201603.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de substitution à la détention avant jugement · frais et dépens
- 4A_637/201603.03.2017Augmentation de loyer par consentement mutuel · Restitution de loyers indûment payés · Abus de droit
- 8C_107/201703.03.2017Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition
- 8C_741/201603.03.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
- 9C_487/201603.03.2017Rente complémentaire pour enfant de l'assurance-invalidité · Notion de formation · Reconnaissance d'une formation de jure ou de facto
- 9C_816/201603.03.2017Prévoyance professionnelle · Rente de veuve · gain assuré
- 5A_64/201702.03.2017Mainlevée définitive · Exception de prescription · Suspension de la procédure
- 5A_710/201602.03.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 8C_777/201602.03.2017Assurance-accidents · Indemnités journalières · Rente d'invalidité
- 8C_81/201702.03.2017Lien de causalité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 8C_844/201602.03.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Constatation manifestement inexacte des faits