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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 230/399

Comme norme
  1. 4A_15/201601.03.2017Contrat d'entreprise · Droits du maître en cas de défauts · Proportionnalité dans le contrat de construction
  2. 4A_201/201601.03.2017Contrat de transport · Contrat de bail · contrat de mandat
  3. 4A_692/201501.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  4. 9C_249/201601.03.2017Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Invalidité
  5. 9C_545/201601.03.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Décision partielle
  6. 1C_461/201628.02.2017Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Activité accessoire non agricole en zone agricole
  7. 8C_754/201628.02.2017Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Force probante des rapports médicaux
  8. 6B_1363/201624.02.2017Sursis partiel · Pronostic de récidive · Fixation de la peine
  9. 1C_292/201623.02.2017Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  10. 2C_211/201623.02.2017Séjour après dissolution du mariage · Vie séparée pour motifs importants · Devoir de collaborer
  11. 5A_83/201723.02.2017Placement à des fins d'assistance · expertise judiciaire · Droit d'être entendu
  12. 8C_344/201623.02.2017Assurance-invalidité · Droit à la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant
  13. 5A_806/201622.02.2017Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  14. 4A_718/201621.02.2017Procédure simplifiée · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Comportement contraire à la bonne foi
  15. 5A_769/201621.02.2017entretien après le divorce · Principe de l'autonomie (clean break) · Caractère déterminant du mariage
  16. 5A_819/201621.02.2017Droit d'être entendu · droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  17. 9C_338/201621.02.2017Obligation de motiver le recours · Vrais nova · Valeur probante des expertises médicales
  18. 1C_538/201620.02.2017
  19. 2C_1006/201620.02.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics
  20. 5A_362/201620.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale
  21. 9C_722/201617.02.2017Méthode d'évaluation de l'invalidité · Scénario hypothétique sans atteinte à la santé · Appréciation des preuves
  22. 2C_893/201516.02.2017Principe de la bonne foi · Pêche aux preuves · Entraide administrative
  23. 4A_165/201616.02.2017Légitimation active · Détenteur du fonds (art. 32b bis LPE) · Principe du pollueur-payeur
  24. 4A_445/201616.02.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile
  25. 5A_677/201616.02.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  26. 8C_42/201716.02.2017Kausalité en matière d'accidents · Lien de causalité · Status quo sine
  27. 9C_688/201616.02.2017Valeur probante des expertises médicales · Examen des indicateurs · Assurance-invalidité
  28. 1C_388/201615.02.2017interdiction de l'arbitraire · constatation inexacte des faits · Obligation de motivation
  29. 1C_406/201615.02.2017Loi sur la transparence · Droit d'être entendu · Document officiel
  30. 2C_110/201715.02.2017
  31. 8C_67/201615.02.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés · interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_129/201614.02.2017recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Liberté de l'information
  33. 2C_800/201614.02.2017Taxation d'office · principe de périodicité · Frais d'entretien
  34. 6B_772/201614.02.2017Récusation et impartialité · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  35. 8C_581/201614.02.2017Notion d'accident · Présomption de l'involontarité du suicide · Renversement du fardeau de la preuve
  36. 9C_718/201614.02.2017Révision de la rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  37. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  38. 2C_227/201613.02.2017principe de la proportionnalité · interdiction de l'arbitraire · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  39. 2C_740/201613.02.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
  40. 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Exigence de célérité · Durée maximale de la détention
  41. 5A_609/201613.02.2017Autorité parentale conjointe · Intérêt de l'enfant · Conflit parental durable
  42. 6B_831/201613.02.2017Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
  43. 6B_848/201613.02.2017interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits manifestement inexact · Principe in dubio pro reo
  44. 8C_267/201613.02.2017Assurance-chômage · Chômage · Prestations volontaires de l'employeur
  45. 8C_855/201613.02.2017Lien de causalité adéquate en cas d'accident · Assistance judiciaire gratuite · Coup du lapin
  46. 9C_702/201613.02.2017appel en cause · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  47. 9C_762/201613.02.2017Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Droit d'être entendu
  48. 2C_628/201610.02.2017Jonction des procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius
  49. 2C_793/201610.02.2017Formation professionnelle · Formation professionnelle supérieure · Examen professionnel fédéral
  50. 4A_461/201610.02.2017Erreur essentielle (de base) · Ignorance consciente · Grief relatif à l'établissement des faits