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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 225/399

Comme norme
  1. 8D_6/201601.06.2017Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  2. 9C_61/201701.06.2017Protection des situations acquises · Protection de la bonne foi · Rentes pour enfants dans la prévoyance professionnelle
  3. 5A_498/201631.05.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée arbitraire des preuves · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  4. 9C_231/201731.05.2017Invalidité et taux d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Arbitraire
  5. 9C_80/201731.05.2017Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Causalité adéquate · Organe de la société
  6. 4A_157/201630.05.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Contrat de travail
  7. 5A_326/201630.05.2017Réunion · Réserve · donation mixte
  8. 8C_217/201730.05.2017Révision de la rente · Invalidité · Incapacité de gain
  9. 2C_1153/201629.05.2017recours en matière de droit public · Objet de la contestation · liberté économique
  10. 2C_286/201729.05.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  11. 4A_727/201629.05.2017Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse
  12. 5A_630/201629.05.2017Recours en matière civile au Tribunal fédéral · Insaisissabilité des prestations sociales · Rentes étrangères dans le droit suisse des poursuites
  13. 9C_684/201629.05.2017Liquidation partielle · Contrat d'affiliation · Règlement de liquidation partielle
  14. 9C_850/201626.05.2017Changement de jurisprudence · Exemption de l'obligation de s'assurer · Interprétation des règlements de l'Union européenne
  15. 2C_234/201624.05.2017Contrôle abstrait des normes · liberté économique · Recours des organisations
  16. 2C_485/201624.05.2017Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal harmonisé · Imposition des gains provenant de la vente de biens-fonds agricoles et forestiers
  17. 2C_502/201624.05.2017recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Qualité matérielle pour recourir
  18. 2C_509/201624.05.2017recours en matière de droit public · Impôt sur les gains immobiliers · Durée de la procédure
  19. 2C_901/201624.05.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_552/201624.05.2017Exécuteur testamentaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  21. 4A_703/201624.05.2017interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver le recours
  22. 4A_705/201624.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Congé ordinaire du bail
  23. 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Intérêt de l'enfant
  24. 2C_1078/201523.05.2017Impôt anticipé · Procédure de remboursement · Procédure de déclaration
  25. 2C_1139/201623.05.2017Ordonnance sur les expatriés · Interprétation des lois · recours en matière de droit public
  26. 2C_154/201723.05.2017Scolarisation spécialisée · Scolarisation intégrative vs séparative · Droit d'être entendu
  27. 8C_138/201723.05.2017Jonction de procédures · cognition du Tribunal fédéral · Compétence fonctionnelle
  28. 8C_776/201623.05.2017Décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  29. 9C_56/201723.05.2017Assurance-invalidité · Mesures médicales · Infirmité congénitale
  30. 9C_609/201623.05.2017recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits
  31. 9C_814/201623.05.2017Droit d'être entendu · Examen de l'économiquité des médicaments · Comparaison thérapeutique transversale
  32. 9C_84/201723.05.2017Suppression de rente · Observation · Appréciation des preuves
  33. 2C_1173/201622.05.2017Impôt sur la fortune · Estimation des titres non cotés · Arbitraire
  34. 2C_573/201622.05.2017Imputation forfaitaire d'impôt · Imposition selon la capacité économique · Principe de légalité en droit fiscal
  35. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question juridique de principe
  36. 8C_19/201722.05.2017indemnité pour atteinte à l'intégrité · Objet du litige · Clôture du cas
  37. 5A_305/201719.05.2017Résidence habituelle · Volonté de l'enfant · Intérêt de l'enfant
  38. 9C_559/201619.05.2017Bonifications pour tâches éducatives · Calcul de la rente de vieillesse · Partage par moitié des bonifications pour tâches éducatives
  39. 9C_786/201619.05.2017Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Salaire déguisé
  40. 5A_444/201618.05.2017Retrait de la garde · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité
  41. 5A_903/201617.05.2017Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Intérêt de l'enfant
  42. 6B_248/201717.05.2017Droit d'être entendu · Enlèvement contraire au droit international · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 6B_482/201717.05.2017Principe ne bis in idem · Les mêmes faits · Caractère professionnel
  44. 8C_398/201617.05.2017Harcèlement · Responsabilité de l'État · Devoir de diligence de l'employeur
  45. 6B_1227/201616.05.2017Conduite sans permis de conduire · Retrait du permis de conduire étranger · Capacité de conduire
  46. 5A_564/201615.05.2017Droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la confiance
  47. 4A_726/201612.05.2017Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire
  48. 5A_15/201712.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  49. 5A_156/201612.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Curatelle éducative
  50. 9C_689/201612.05.2017recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves