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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 231/399

Comme norme
  1. 8C_455/201610.02.2017Acte de procédure électronique · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  2. 8C_785/201610.02.2017Droit d'être entendu · Révision de la rente · Expertise médicale
  3. 9C_432/201610.02.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Statut (activité lucrative, ménage, sans activité lucrative) en droit de l'assurance-invalidité · Planche à voile
  4. 9C_484/201610.02.2017Rente de l'assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
  5. 9C_490/201610.02.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Anticipation de la rente de vieillesse · Renonciation à un revenu
  6. 9C_757/201610.02.2017Assurance-invalidité (rente) · Valeur probante des rapports médicaux · Médecin traitant (valeur probante)
  7. 8C_725/201609.02.2017Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
  8. 9C_286/201609.02.2017Libre appréciation des preuves · Appréciation des preuves médicales · Nouvelle demande
  9. 9C_630/201609.02.2017Vrais nova · Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  10. 4A_331/201608.02.2017Droit d'être entendu · Frais de procédure · Indemnité de partie
  11. 8C_787/201608.02.2017Obligation de diminuer le dommage · Réinsertion autonome · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  12. 9C_474/201608.02.2017Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Statistique
  13. 1B_408/201607.02.2017Demande de récusation dans la procédure pénale · Prévention d'une procureure · Droit d'être entendu
  14. 1C_367/201607.02.2017recours en matière de droit public · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_363/201607.02.2017Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Autorité de l'état de fait
  16. 4A_436/201607.02.2017Recours en matière civile · Obligation de motivation · Établissement des faits
  17. 5A_421/201607.02.2017entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  18. 5A_442/201607.02.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
  19. 5A_959/201607.02.2017mainlevée · Notification irrégulière d'une décision · Bonne foi procédurale
  20. 8C_445/201607.02.2017Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Partialité des experts
  21. 9C_578/201607.02.2017Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  22. 2C_780/201606.02.2017Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
  23. 4A_468/201606.02.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  24. 5A_367/201606.02.2017Recours en matière civile · Protection de l'enfant · Retrait de la garde
  25. 6B_584/201606.02.2017Compétence territoriale · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  26. 8C_698/201606.02.2017recours en matière de droit public · Maladie professionnelle · Fardeau de la preuve
  27. 2C_364/201503.02.2017Qualité pour recourir · Conclusions en constatation de droit · Droit de l'alcool
  28. 8C_835/201603.02.2017Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Nécessité matérielle de l'assistance d'un avocat
  29. 2C_364/201602.02.2017recours en matière de droit public · Scolarisation spécialisée · Prise en charge des coûts de la scolarisation spécialisée
  30. 2C_690/201602.02.2017Frais d'entretien d'immeubles · Caractère manifestement voué à l'échec · Déductibilité des frais d'avocat et de procédure
  31. 5A_566/201602.02.2017Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Devoir de renseigner entre époux
  32. 9C_672/201602.02.2017Appréciation des preuves · Expertise médicale · Tabellenlohnabzug
  33. 8C_720/201601.02.2017Traitement médical · Indemnités journalières · Rente d'invalidité
  34. 2C_360/201631.01.2017Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  35. 2C_559/201531.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  36. 4A_498/201631.01.2017Qualité pour recourir · Exception d'inexécution · Décision incidente
  37. 9C_518/201631.01.2017Compétence de l'institution de prévoyance · Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Effet contraignant de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance
  38. 2C_702/201630.01.2017recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  39. 5A_328/201630.01.2017Litispendance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  40. 5A_767/201630.01.2017Entretien de l'époux · Répartition des frais dans le procès civil · Liberté d'établissement
  41. 5A_840/201630.01.2017Autorité parentale conjointe · Intérêt de l'enfant · Droit d'être entendu
  42. 5A_936/201630.01.2017Retour de l'enfant · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Nouveaux faits et moyens de preuve irrecevables
  43. 9C_692/201630.01.2017Rente de l'assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  44. 5A_319/201627.01.2017Droit d'être entendu · entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins
  45. 8C_1/201727.01.2017Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Causalité naturelle
  46. 8C_699/201627.01.2017recours en matière de droit public · Invalidité · Appréciation des preuves
  47. 2C_742/201626.01.2017recours en matière de droit public · Arbitraire · récusation
  48. 4A_590/201626.01.2017Abus de droit · Légitimation active · Cession de créance
  49. 9C_235/201626.01.2017Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
  50. 9C_424/201626.01.2017Responsabilité subsidiaire de l'organe de l'employeur · Constatation manifestement inexacte des faits · Gérance de fait