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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 232/399

Comme norme
  1. 9C_473/201625.01.2017Évaluation de l'invalidité · Taux d'activité hypothétique · Rente à titre rétroactif
  2. 9C_645/201625.01.2017Droit d'être entendu / Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rente d'invalidité / Évaluation de l'invalidité · Force probante et appréciation des preuves
  3. 8C_283/201624.01.2017Responsabilité de l'État · Illégalité · Responsabilité causale
  4. 8C_625/201624.01.2017Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · méthode mixte
  5. 8C_474/201623.01.2017Révision procédurale · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  6. 8C_772/201623.01.2017Invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  7. 1C_362/201620.01.2017recours en matière de droit public · Suspension des travaux · Mesure provisionnelle
  8. 2D_41/201620.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen · interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_530/201620.01.2017Capacité d'être partie et d'ester en justice · Société écran · Abus de droit
  10. 5A_834/201520.01.2017féries de poursuite · vacances judiciaires · Action en constatation du retour à meilleure fortune
  11. 5A_465/201619.01.2017Reformatio in pejus · Arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 6B_702/201619.01.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_549/201619.01.2017Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Parallélisation
  14. 9C_324/201619.01.2017Enfant recueilli · Lien nourricier · Rente d'orphelin
  15. 1C_302/201618.01.2017permis de construire · Protection des animaux · Aire de sortie
  16. 2C_787/201618.01.2017Maxime inquisitoire · Arbitraire · Regroupement familial
  17. 4A_559/201618.01.2017Résiliation immédiate: délai de réaction · Violation du devoir de fidélité · maxime des débats
  18. 5A_267/201618.01.2017Réduction de libéralités entre vifs · Partage successoral · Intention de contourner
  19. 5A_482/201618.01.2017attribution de la garde · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  20. 8C_762/201618.01.2017Incapacité de gain · Invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  21. 5A_775/201617.01.2017Droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation
  22. 5A_361/201616.01.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve dans la procédure sommaire
  23. 5A_402/201616.01.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Principe de subsidiarité
  24. 8C_653/201616.01.2017Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  25. 9C_582/201616.01.2017
  26. 2C_137/201613.01.2017Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Statut fiscal de succursale financière
  27. 4A_401/201613.01.2017congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  28. 9C_381/201613.01.2017Rente d'invalidité · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire · Révision de la rente
  29. 1B_13/201712.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  31. 9C_403/201612.01.2017Assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Méthode ordinaire de comparaison des revenus
  32. 9C_700/201612.01.2017revenu sans invalidité · Capacité de travail dans une activité adaptée · Déduction sur le revenu liée au handicap
  33. 9C_761/201612.01.2017Valeur probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux persistant · Capacité de travail
  34. 1C_283/201611.01.2017permis de construire · recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  35. 2C_438/201611.01.2017Révocation d'une approbation · Révocation d'une décision · Autorisation d'établissement
  36. 4A_378/201611.01.2017représentation civile · Apparence juridique · Bonne foi en droit des contrats
  37. 4A_561/201511.01.2017Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits par le juge
  38. 5A_726/201111.01.2017entretien après le divorce · interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  39. 5A_881/201611.01.2017Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Mesures provisionnelles en droit de la famille · Portée du droit suisse en matière de compétence
  40. 4A_426/201610.01.2017Société simple · Dissolution de la société simple · Impossibilité de réaliser le but social
  41. 1C_215/201609.01.2017recours en matière de droit public · récusation · Droit d'être entendu
  42. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  43. 1B_3/201705.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_287/201605.01.2017recours en matière de droit public · zone réservée · Droit d'être entendu
  45. 2C_826/201505.01.2017Estimation des actions non cotées pour l'impôt sur la fortune · harmonisation fiscale · Méthode des praticiens
  46. 8C_742/201605.01.2017Droit d'être entendu · Décision en forme de Dass · Renvoi
  47. 1C_280/201604.01.2017Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  48. 1C_301/201604.01.2017Protection de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Droit de recours des associations · Protection de la bonne foi
  49. 1B_305/201603.01.2017Séquestre de biens · séquestre · Qualité pour recourir
  50. 8C_676/201603.01.2017position assimilable à celle d'un employeur · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation anticipée des preuves