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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 235/399

Comme norme
  1. 2C_325/201630.11.2016Jonction des procédures · Entrée en matière · Conclusions en constatation de droit
  2. 2C_620/201630.11.2016Droit des avocats · Devoirs professionnels des avocats · Menace de dénonciation pénale
  3. 4A_315/201630.11.2016Établissement des faits · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  4. 5A_709/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit d'être entendu
  5. 5A_827/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  6. 8C_603/201630.11.2016Taux d'invalidité · Révision de la rente · Restitution de prestations indûment perçues
  7. 8C_604/201630.11.2016Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Suva
  8. 5A_385/201629.11.2016Assistance judiciaire · Exequatur de décisions étrangères · Intérêt à la protection juridique
  9. 8C_489/201629.11.2016Durée excessive de la procédure · Trouble somatoforme douloureux persistant · Résistance au traitement
  10. 8C_640/201629.11.2016Droit à la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  11. 8C_641/201629.11.2016Assurance-accidents · Rechute · Causalité naturelle
  12. 8C_672/201629.11.2016Causalité naturelle · Répartition du fardeau de la preuve · expertise judiciaire
  13. 9C_472/201629.11.2016Nouvelle demande dans l'assurance-invalidité · Nouveau cas d'assurance dans l'assurance-invalidité · Vraisemblance de l'aggravation de l'état de santé
  14. 9C_585/201629.11.2016Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · incapacité de travail
  15. 9C_693/201629.11.2016Service civil · Allocations pour perte de gain · Vraisemblance
  16. 8C_531/201628.11.2016rechute et séquelles tardives · Révision de la rente · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  17. 2C_540/201525.11.2016recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Frais de campagne électorale
  18. 4A_142/201625.11.2016Dissolution d'une société anonyme en raison de carences dans son organisation · Nullité d'une décision · Appel tardif
  19. 4A_415/201625.11.2016Recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  20. 9C_224/201625.11.2016Assurance obligatoire des soins · Obligation de s'assurer · Assurance familiale
  21. 1C_404/201624.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits manifestement inexact
  22. 2C_305/201624.11.2016recours en matière de droit public · Organe de fait · Décision constatatoire
  23. 2C_32/201624.11.2016Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité à l'impôt
  24. 2C_836/201624.11.2016Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  25. 5A_162/201624.11.2016Capacité de discernement · Disposition pour cause de mort · interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_606/201624.11.2016Recours en matière civile · Commandement de payer · Motif de la créance
  27. 8C_665/201624.11.2016Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Assurance-accidents
  28. 1B_297/201623.11.2016Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Subordination du ministère public sous un procureur général
  29. 8C_442/201623.11.2016Rente d'invalidité de l'AI · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  30. 8C_477/201623.11.2016Déduction sur le revenu liée au handicap · Exercice du pouvoir d'appréciation · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  31. 9C_407/201623.11.2016Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Voyageurs de commerce
  32. 1B_428/201621.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_340/201621.11.2016Effet contraignant de la décision AI · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Début du délai d'attente
  34. 9C_394/201621.11.2016Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Motifs de libération ou de justification · Charge de la preuve de l'employeur pour motifs de libération
  35. 2C_508/201618.11.2016conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Établissement des faits
  36. 9C_243/201618.11.2016Nouvelle décision · Rente d'invalidité · Offensichtliche Unrichtigkeit
  37. 1C_413/201617.11.2016Principe de la transparence · Liberté de l'information · Pesée des intérêts
  38. 4A_297/201617.11.2016Obligation de fidélité du travailleur · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Imputation des revenus pendant la libération de l'obligation de travailler
  39. 4A_314/201617.11.2016Cession · Action au porteur · Contrat de vente
  40. 5A_323/201617.11.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Travaux utiles et somptuaires · propriété par étages
  41. 5A_717/201617.11.2016Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Droit de garde
  42. 8C_610/201617.11.2016Appréciation des preuves médicales · Fait nouveau · Déduction liée à l'invalidité
  43. 1C_26/201616.11.2016recours en matière de droit public · Récusation et prévention · Droit d'être entendu
  44. 4A_598/201616.11.2016Appel en cause · Connexité des prétentions · Chiffrage des conclusions
  45. 8C_397/201616.11.2016Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Devoir de fidélité · liberté d'expression
  46. 2C_528/201615.11.2016
  47. 8C_599/201615.11.2016recours en matière de droit public · Établissement des faits · Motifs de révision
  48. 9C_538/201615.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  49. 1C_159/201614.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_184/201614.11.2016recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison de vices de procédure