art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 330/399

Comme norme
  1. 2C_169/201017.11.2011Contrôle abstrait des normes · Taxe causale · Taxe de concession
  2. 2C_381/201017.11.2011Droit au juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Composition du tribunal
  3. 6B_345/201117.11.2011Silence qualifié du législateur fédéral · Randonnée nue · Liberté personnelle
  4. 8C_680/201116.11.2011recours en matière de droit public · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Enquête ménagère
  5. 9C_488/201116.11.2011Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Encouragement à la propriété du logement · Annotation au registre foncier pour retrait anticipé
  6. 2C_209/201115.11.2011recours en matière de droit public · Objet de la contestation · déduction de l'impôt préalable
  7. 2C_28/201115.11.2011Frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation
  8. 4A_495/201115.11.2011Contrat d'entreprise · Prescription de la créance du maître de l'ouvrage · Exception de prescription
  9. 5A_683/201015.11.2011Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  10. 9C_254/201115.11.2011Audience publique · Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité
  11. 2C_199/201114.11.2011Interdiction de la double imposition · Établissement stable · Répartition intercantonale
  12. 2C_471/201114.11.2011Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Opportunité et proportionnalité des charges · propriété par étages
  13. 2C_94/201114.11.2011interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées · pertes reportées
  14. 4A_371/201114.11.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Demeure du créancier
  15. 5A_285/201114.11.2011Droit de voisinage · Protection contre les immissions · Protection de la vue
  16. 8C_546/201114.11.2011Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  17. 8C_272/201111.11.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  18. 8C_671/201111.11.2011Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Révision de la rente
  19. 8C_789/201111.11.2011Exigences de motivation qualifiées · Irrecevabilité
  20. 9C_480/201111.11.2011Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Autonomie de l'institution de prévoyance
  21. 2C_478/201110.11.2011recours en matière de droit public · Provision fiscale · Impôt sur le bénéfice
  22. 9C_205/201110.11.2011Parallélisme des revenus · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  23. 4A_356/201109.11.2011Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 8C_383/201109.11.2011Causalité naturelle · Obligation de prestations de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  25. 8C_416/201109.11.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  26. 9C_1047/201009.11.2011Assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
  27. 9C_92/201109.11.2011Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Trouble somatoforme douloureux
  28. 5A_516/201108.11.2011Recours en matière de registre foncier · servitude · Règlement d'utilisation et d'administration
  29. 5A_605/201108.11.2011Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Exigences de motivation
  30. 8C_357/201108.11.2011recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  31. 8C_503/201108.11.2011Couverture d'assurance-accidents lors d'un engagement non rémunéré · Notion de travailleur selon LAA · Activité de pure complaisance
  32. 9C_355/201108.11.2011Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Abattement sur le revenu statistique
  33. 9C_363/201008.11.2011Péremption du droit de demander la restitution de prestations d'assurance sociale · Restitution de prestations indûment perçues · Effet ex tunc et ex nunc de l'adaptation de la rente
  34. 4A_404/201107.11.2011Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Contestation des décisions de l'assemblée générale
  35. 8C_635/201107.11.2011Adéquation du lien de causalité · Assurance-accidents · Procédure simplifiée
  36. 8C_463/201104.11.2011Causalité naturelle · adéquation · Status quo sine vel ante
  37. 8C_473/201104.11.2011recours en matière de droit public · Assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  38. 9C_772/201104.11.2011Obligation de payer des intérêts moratoires pour les indépendants · Arbitraire · Protection de la bonne foi
  39. 4A_274/201103.11.2011Contrat de gestion de fortune · devoir d'information de la banque · Responsabilité en tant qu'organe de fait
  40. 4A_314/201103.11.2011
  41. 4A_215/201102.11.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie · Indemnité du travailleur en cas de licenciement immédiat injustifié
  42. 5A_431/201102.11.2011
  43. 8C_706/201102.11.2011recours en matière de droit public · Révision de la rente · méthode mixte
  44. 9C_458/201102.11.2011Prévoyance professionnelle · Lien de connexité entre incapacité de travail et invalidité · incapacité de travail
  45. 4A_494/201101.11.2011Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Erreur essentielle (de base)
  46. 5A_73/201101.11.2011mainlevée · Exigibilité de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 5A_221/201131.10.2011Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Mesure d'exécution forcée privilégiée
  48. 5A_674/201131.10.2011Enlèvement international d'enfants · Exigence de célérité · Droit d'être entendu
  49. 8C_263/201131.10.2011recours en matière de droit public · Contrats de travail en chaîne · interdiction de l'arbitraire
  50. 9C_493/201131.10.2011Assurance-invalidité · Moyens auxiliaires · Participation aux frais