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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 339/399

Comme norme
  1. 2C_293/201028.04.2011Calcul de la valeur litigieuse · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
  2. 2C_294/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Valeur litigieuse
  3. 2C_295/201028.04.2011
  4. 2C_296/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Fixation de la réparation morale · Indemnité pour tort moral
  5. 2C_297/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Fixation de la réparation morale · Indemnité pour tort moral
  6. 2C_298/201028.04.2011recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Dommage de soutien
  7. 2C_299/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
  8. 2C_302/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Tort moral pour décès d'un proche · Fixation de la réparation morale
  9. 4A_129/201128.04.2011Contestation du loyer initial · Abus de droit · Loyer abusif
  10. 4A_86/201128.04.2011Contrat d'architecte · Appréciation des preuves / Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Honoraires d'avocat / Honoraires d'architecte
  11. 2C_886/201027.04.2011Valeur locative · interdiction de l'arbitraire · Nuisances sonores
  12. 4A_37/201127.04.2011Droit transitoire · Obligation de motivation · Obligation de diminuer le dommage
  13. 4A_54/201127.04.2011Recours en matière civile · Appréciation des preuves · Réticence
  14. 8C_102/201127.04.2011Demande de récusation · Droit d'être entendu · Notion d'invalidité
  15. 9C_554/201027.04.2011Assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · incapacité de travail
  16. 2C_892/201026.04.2011Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Prestation de financement
  17. 4A_61/201126.04.2011Fardeau de la preuve · Vraisemblance prépondérante · Preuve contraire
  18. 9C_795/201026.04.2011Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Spondylarthrite séronégative
  19. 8C_17/201121.04.2011Assurance-accidents · Lien de causalité · Évaluation de l'invalidité
  20. 8C_974/201021.04.2011Procédure publique · Droit à une audience publique
  21. 9C_985/201020.04.2011Notion d'accident · Lésion dentaire · Facteur extérieur extraordinaire
  22. 2C_878/201019.04.2011recours en matière de droit public · Droit fiscal · Frais d'entretien d'immeubles privés
  23. 6B_635/201019.04.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Gestion déloyale
  24. 8C_1014/201019.04.2011Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Maxime d'office
  25. 8C_972/201019.04.2011Lien de causalité · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  26. 1C_446/201018.04.2011recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  27. 4A_456/201018.04.2011Contestation du congé · Sous-location · Abus de droit
  28. 8C_1018/201018.04.2011Invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Aptitude au placement
  29. 8C_46/201118.04.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  30. 8C_913/201018.04.2011Rente d'invalidité · Trouble psychique · Droit d'être entendu
  31. 8C_882/201015.04.2011Révision de la rente d'invalidité · Changement de méthode d'évaluation (méthode mixte vs. comparaison des revenus) · Valeur probante des expertises médicales
  32. 9C_512/201014.04.2011Droit d'être entendu · Valeur probante du rapport d'enquête économique sur le ménage · Rente d'invalidité
  33. 9C_978/201014.04.2011Assistance judiciaire · Maxime d'office · Devoir des parties de collaborer
  34. 8C_14/201113.04.2011Décision préjudicielle et incidente · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Décision formelle
  35. 2C_199/201012.04.2011recours en matière de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  36. 2C_206/201112.04.2011Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
  37. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · liberté économique · Protection de la sphère privée
  38. 4A_70/201112.04.2011Défauts de la chose vendue · Fardeau de la preuve · interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_845/201012.04.2011Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · Imprévisibilité
  40. 8C_49/201112.04.2011Révision de la rente · Taux d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  41. 9C_316/201012.04.2011Recevabilité du recours contre une décision · Méthode d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  42. 2C_657/201011.04.2011Droit d'être entendu · Regroupement familial · cas de rigueur
  43. 4A_598/201011.04.2011caractère de dernière instance · Arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 9C_474/201011.04.2011Assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
  45. 9C_730/201011.04.2011recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Appréciation des preuves
  46. 2C_883/201007.04.2011Rapidité de l'opposition · Représentation dans la procédure fiscale · Notification défectueuse
  47. 4A_105/201107.04.2011Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée pour les droits fondamentaux
  48. 8C_238/201007.04.2011recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Pouvoir d'examen des faits dans le procès en assurances sociales (exception pour l'assurance militaire et l'assurance-accidents)
  49. 2C_955/201006.04.2011Autorisation pour les fiduciaires · Révocation d'une autorisation · Droit d'être entendu
  50. 8C_31/201106.04.2011Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales